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15 490 résultats pour « assurance perte de recettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200635

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

que le contrat d'assurance est un tout formé des conditions générales et des conditions particulières ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance « pupilles & papilles » stipulent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200618

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

que le contrat d'assurance est un tout formé des conditions générales et des conditions particulières ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance "pupilles & papilles" stipulent (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200617

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

d'assurance est un tout formé des conditions générales et des conditions particulières ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance "pupilles & papilles" stipulent (p. 3) : "quels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200615

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

que le contrat d'assurance est un tout formé des conditions générales et des conditions particulières ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance « pupilles & papilles » stipulent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200139

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[F] a réalisé des investissements financiers sur la proposition d'une société de courtage en assurance, la société Bienprévoir.fr (la société). 2. M.

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcd8e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

UAP, dont le siège est ... (1er), 3 / de la société Iveco France, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances Navigation et Transports, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200193

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

, la société CDA 49 (la société) a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200561

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 19 novembre 2019, la société Tango a souscrit auprès de la société Aréas dommages (l'assureur), « pour le compte de son client », une police d'assurance « Risques d'opération » couvrant les pertes financières

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd67

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Osat, société anonyme, dont le siège social est sis ... (9e), 2 ) la Compagnie d'assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101176

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Z... et Nirdé, et de la société Mutuelles du Mans assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société BNP Paribas Antilles Guyane du désistement de son pourvoi en ce

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200519

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un jugement du 22 janvier 2018, ce tribunal a, notamment, débouté l'assureur de sa demande de nullité du contrat d'assurance, l'a dit tenu à garantie et l'a condamné à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201047

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Ahmed B..., domicilié [...], 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...], 8°/ à la MGET, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101208

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

d'une perte de chance de souscrire la garantie optionnelle « valeur à neuf », alors, selon le moyen, qu'au titre de son devoir de conseil, il appartient au courtier en assurances de veiller à la meilleure

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CC

civ2

61372426cd58014677412e3b

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

, statuant sur son "préjudice personnel non soumis à recours", a condamné l'auteur de l'accident à lui payer après déduction de la provision reçue, 398 664 francs de dommages-intérêts au titre de la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200875

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le moulin du repos, l'avis de M. de Monteynard, avocat général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200639

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

que le contrat d'assurance est un tout formé des conditions générales et des conditions particulières ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance « pupilles & papilles » stipulent

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CC

comm

6137243ccd58014677413d30

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

société Microconcept ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 décembre 2000), que le GIE Sésame Vitale a reçu mission d'étudier et de réaliser la saisie et la télétransmission vers les caisses d'assurances

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CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00320

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Z..., agent général d'assurances, gérant de la société Mermet assurances, M. et Mme X... ont, le 22 décembre 2003, ouvert un compte dans les livres de la société Cortal Consorts Luxembourg et ont acquis

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CC

comm

613723ddcd5801467740f310

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le GAN assurances que sur

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412dc3

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances s'applique au contrat d'assurance vie et à l'acte d'avance sur

Source officielle

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