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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200635
19 juin 2025
que le contrat d'assurance est un tout formé des conditions générales et des conditions particulières ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance « pupilles & papilles » stipulent
ECLI:FR:CCASS:2025:C200618
que le contrat d'assurance est un tout formé des conditions générales et des conditions particulières ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance "pupilles & papilles" stipulent (
ECLI:FR:CCASS:2025:C200617
d'assurance est un tout formé des conditions générales et des conditions particulières ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance "pupilles & papilles" stipulent (p. 3) : "quels
ECLI:FR:CCASS:2025:C200615
ECLI:FR:CCASS:2023:C200139
2 février 2023
[F] a réalisé des investissements financiers sur la proposition d'une société de courtage en assurance, la société Bienprévoir.fr (la société). 2. M.
comm
6137226ccd580146773fcd8e
7 mars 1995
UAP, dont le siège est ... (1er), 3 / de la société Iveco France, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances Navigation et Transports, dont le siège est ...
ECLI:FR:CCASS:2018:C200193
15 février 2018
, la société CDA 49 (la société) a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient
ECLI:FR:CCASS:2026:C200561
28 mai 2026
Le 19 novembre 2019, la société Tango a souscrit auprès de la société Aréas dommages (l'assureur), « pour le compte de son client », une police d'assurance « Risques d'opération » couvrant les pertes financières
6137224dcd580146773fbd67
7 février 1995
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Osat, société anonyme, dont le siège social est sis ... (9e), 2 ) la Compagnie d'assurance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101176
8 novembre 2017
Z... et Nirdé, et de la société Mutuelles du Mans assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société BNP Paribas Antilles Guyane du désistement de son pourvoi en ce
ECLI:FR:CCASS:2025:C200519
28 mai 2025
Par un jugement du 22 janvier 2018, ce tribunal a, notamment, débouté l'assureur de sa demande de nullité du contrat d'assurance, l'a dit tenu à garantie et l'a condamné à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201047
29 juin 2017
Ahmed B..., domicilié [...], 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...], 8°/ à la MGET, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La
ECLI:FR:CCASS:2017:C101208
22 novembre 2017
d'une perte de chance de souscrire la garantie optionnelle « valeur à neuf », alors, selon le moyen, qu'au titre de son devoir de conseil, il appartient au courtier en assurances de veiller à la meilleure
61372426cd58014677412e3b
13 mai 2004
, statuant sur son "préjudice personnel non soumis à recours", a condamné l'auteur de l'accident à lui payer après déduction de la provision reçue, 398 664 francs de dommages-intérêts au titre de la perte
ECLI:FR:CCASS:2019:C200875
20 juin 2019
W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le moulin du repos, l'avis de M. de Monteynard, avocat général
ECLI:FR:CCASS:2025:C200639
6137243ccd58014677413d30
13 novembre 2003
société Microconcept ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 décembre 2000), que le GIE Sésame Vitale a reçu mission d'étudier et de réaliser la saisie et la télétransmission vers les caisses d'assurances
à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00320
11 avril 2018
Z..., agent général d'assurances, gérant de la société Mermet assurances, M. et Mme X... ont, le 22 décembre 2003, ouvert un compte dans les livres de la société Cortal Consorts Luxembourg et ont acquis
613723ddcd5801467740f310
3 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le GAN assurances que sur
61372425cd58014677412dc3
30 juin 2004
civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances s'applique au contrat d'assurance vie et à l'acte d'avance sur
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