; Attendu que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment

articles 1719 et suivants du Code civil pour obliger leur bailleresse, Mme X..., à prendre en charge la réparation de son propre préjudice au motif qu'elle avait perçu, en exécution de son contrat d'assurance

responsabilité civile décennale, Alors que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire, que doit souscrire tout constructeur, ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2010), que la congrégation des soeurs de Saint-François d'Assise (la congrégation) était propriétaire

vient la société JSA, a formé le pourvoi n° R 20-16.470 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MAAF assurances

[G], et sur le paiement des travaux réparatoires au titre de la police d'assurance, au regard de l'article précité du code des assurances et en présence d'un dommage provenant d'un fait générateur garanti

X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Aérosport France ; Met hors de cause sur leur demande la société Diamond Aircraft industries et la société Axa Corporate solutions assurance

des constructions litigieuses" (jugement entrepris p. 19, 5, 6, avant dernier et dernier et p. 20) ; "alors que, premièrement, l'Etat ne devient propriétaire des constructions édifiées sur le domaine

X... n'était pas propriétaire de l'immeuble mais un constructeur responsable des désordres, la cour d'appel aurait violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, s'il résulte de

d'exécuter un ouvrage pour son propre compte, sans qu'il soit nécessaire qu'il en soit lui-même propriétaire ; qu'il importait donc peu que la société Sogebail se qualifie elle-même maître de l'ouvrage

avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des

DES LOCAUX, A CHARGE NOTAMMENT DE NE POUVOIR EXERCER DANS LES LIEUX LOUES " QUE LE COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE ", A, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1957, DONNE

polonaise, que celle-ci a sous-traité une partie des travaux à la société Zgoda Zaklady Technicznych (société ZZT), qu'à la suite d'une avarie, la société des Pêcheries Pleven et les compagnies d'assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa assurances IARD du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était

[W] et de la société MAAF assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Maif, et l'avis de M.

Mme X..., autres copropriétaires, ont été attraits à la procédure et ont formé une demande reconventionnelle en soutenant que Mme Z... s'était appropriée la cave en sous-sol n° 59 dont ils étaient propriétaires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un immeuble construit sur un terrain

Joint les pourvois nos 94-17.154 et 94-18.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 1994), qu'agissant pour le compte de la commune de Néris-les-Bains, propriétaire d'un hôtel, et assurée en

X... et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Albingia justifiait avoir payé

H..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, les conclusions de M.