en état des lieux, sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

; "aux motifs qu'il est constant que dans sa décision rendue le 14 novembre 2006 la cour d'appel de Montpellier a ordonné une réaffectation des lieux par la remise en l'état desdits lieux tels qu'ils

en état des lieux sous astreinte au profit de la commune, passé le huitième mois après que la décision aura acquis son caractère définitif ; qu'un juge civil a suspendu les travaux de remise en état entre

Y...a satisfait aux obligations mises à sa charge, que la date d'achèvement des travaux de remise en état doit être fixée au 27 juin 2011, que le preneur n'a pu exploiter son établissement dans des conditions

pouvait intervenir de plein droit en conséquence de la réformation de la décision assortie d'une telle astreinte, mais a jugé qu'en l'espèce la décision ordonnant l'astreinte litigieuse, à savoir l'ordonnance

que reconventionnellement, celle-ci a sollicité l'annulation du mandat et de la vente ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en nullité de la vente, l'arrêt attaqué retient que la remise

en leur état primitif, est assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois après la signification de l'ordonnance du 10 mai 2019, 1) ALORS

en état, peut-il autoriser la commune, à défaut d'exécution de la remise en état, à y procéder d'office aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ?

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Olivier Y...à remettre les lieux en l'état, en supprimant la porte créée par lui entre son garage et le sas précédant la cave de Philippe

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant état de l'empiètement des remises de leurs voisins, les époux Lutz et les époux

en état des lieux sous astreinte LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que par requête en date du 7 mars 2006

Lucien X... à agir en liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction de faire susmentionnée, l'ordonnance de référé du 16 septembre 2011 devenue définitive faute de recours et statuant sur sa demande

X... ayant sollicité la liquidation de l'astreinte, le juge de l'exécution l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

X... demande au tribunal de condamner le syndicat des copropriétaires à lui restituer le lot 2008 à l'état neuf, le tout, sous astreinte ; mais qu'il résulte des faits et actes de la cause que M.

donnés à bail en un lieu approprié au risque et péril du preneur, d'avoir assortit l'obligation de la SNC Oda d'avoir à quitter lieux donnés à bail d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

Aucune circonstance ne conduit la cour à assortir cette disposition d'une mesure d'astreinte.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable d'escroquerie et, en répression, l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie

a ordonné à la société TAKEUCHI FRANCE SAS et ce sans astreinte est-il précisé de remettre à M.

Concernant l'état des lieux, il est constant qu'un état des lieux non contradictoire par huissier de justice a été établi à la demande de Me [Y] le 30 décembre 2010.

(les consorts Q...) ont été condamnées sous astreinte à remettre en état une station d'assainissement dans un certain délai. 2. Les consorts R...