X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel, qu'un extrait d'acte de naissance établi par le consulat général du Cameroun avait le caractère d'acte d'état civil, qui bénéficiait d'une présomption irréfragable

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel, qu'un extrait d'acte de naissance établi par le consulat général du Cameroun avait le caractère d'acte d'état civil, qui bénéficiait d'une présomption irréfragable

testament litigieux, bien qu'il appartienne au légataire universel institué par testament olographe, et ne justifiant pas de son envoi en possession, ou à ses ayants droit, d'administrer la preuve de l'authenticité

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1994), que, en vertu d'un acte

X... a entendu démontrer la réalité d'actes de concurrence déloyale imputable à M. Y..., par la production d'une lettre de M.

statuer sur les intérêts civils; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par acte

du 24 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et avec arme, vols en bande organisée et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande d'annulation d'actes

; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable le mémoire déposé par le conseil de la société MC2 au greffe de la juridiction au seul motif qu'il n'était pas signé, bien qu'il avait été authentifié par son

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'un procès-verbal d'audition dressé dans le cadre de l'enquête en vue de la poursuite d'une infraction constitue un acte

nullité du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente, alors, selon le moyen, 1 / que Mme Y... soutenait dans ses conclusions "que le jugement signifié est incomplet pour ne pas être authentifié

des trois actes passés devant notaire dont les parties civiles dénoncent la fausseté soit les actes passés le 10 juillet 1976, devant Me B..., pour l'état de division de copropriété, et pour la vente

. ; Attendu que, selon acte du 20 mars 1981, Yvette X... a reconnu devoir à son fils, M.

qu'un immeuble, propre du mari qui, propriétaire d'un quart par succession, et des trois quarts par la licitation, avait mis fin à l'indivision existant avec ses frères et soeurs, a été porté dans cet acte

Ejilane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

civile ; 3°/ que la procédure de reconstitution d'actes détruits ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acte considéré ait été détruit par suite de faits de guerre ou de sinistres ; qu'en

[K] et qu'il n'y aurait en conséquence pas lieu d'annuler la perquisition ni les actes subséquents, la chambre de l'instruction a retenu que l'intéressé n'aurait « à aucun moment contesté la présence des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, par acte sous seing

si, ultérieurement, devant le magistrat instructeur, il a reconnu qu'elle l'était ; qu'il ne peut donc pas être convaincu d'avoir fait usage d'un document qu'il savait faux lors de la rédaction de l'acte

allemande et résidant en RFA ; que ceux-ci se sont acquittés du prix dès le 1er avril 1986 ; que, par lettre du 10 juin 1986, la Stadtsparkasse Mannheim a rappelé au notaire C..., chargé d'établir l'acte