L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche.

pourvois n° G 03-46.387, J 03-46.388, K 03-46.389, M 03-46.390, N 03-46.391, P 03-46.392, Q 03-46.393, R 03-46.394, S 03-46.395 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Menekse X... et huit autres salariés

engagés avant ou après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'en déboutant néanmoins les salariés de leurs demandes de régularisation de salaires et de congés payés, la cour d'appel

complémentaire maladie, qui ne constitue ni une fourniture diverse ni une avance en espèces, peut être compensée avec la rémunération du salarié à hauteur de la fraction saisissable du salaire ; qu'en

de décembre 1995, aux motifs que ladite prime était remboursable si le salarié donnait sa démission avant le 30 juin de l'année suivant son versement, M.

X... la qualité de salarié, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et avant dire droit sur le montant des indemnités, ordonné une expertise dont la mission a été étendue à la suite

Il sera tenu compte, dans le décompte, des sommes qui auront été versées au titre de l'avance sur commissions globale (salaire conventionnel + complément d'avance sur commissions) et, à la date du 31 décembre

La délégation Unédic AGS (l'AGS) ayant avancé aux salariés différentes rémunérations couvertes par le privilège édicté aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code de travail (le superprivilège), le juge-commissaire

d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait grief au jugement qui a accueilli intégralement la demande en rappel de salaire formée par Mme

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, par l'ARIMC, le 1er septembre 1986, en qualité de candidate élève éducatrice avant

minimum conventionnel du groupe de qualification B 9-0 en prenant en considération l'avancement que le salarié aurait dû avoir compte tenu de son ancienneté et déduction faite des salaires perçus au titre

X... a été engagé par l'ARIMC-IDF le 21 février 1983 en qualité d'élève aide médico-psychologique avant sélection ; qu'il a obtenu sa qualification d'aide médico-psychologique en mai 1989 ; qu'il a saisi

Il a été jugé qu'au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait

, destiné à assurer au salarié le maintien des droits qui étaient les siens avant son entrée à Air France, devait être calculé sans tenir compte de la prime dite "PPP" dont le contrat de travail précisait

sur UGT (soit 6 339 euros d'avance déjà perçue sur salaire) et 689 472,79 euros dont 542 148,69 euros d'avance sur OVERSEAS (soit 21 685,95 euros d'avance déjà perçue sur salaire)") ; que par conséquent

de sécurité sociale, que l'employeur n'a pas à en faire l'avance ni à les faire figurer sur le bulletin de paye, qu'il peut toutefois être subrogé dans le droit du salarié, c'est-à-dire lui avancer les

pour majoration d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaire pour majoration d'ancienneté

, et dont l'employeur avait fait l'avance lors de l'application du mécanisme de la subrogation de plein droit ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les sommes versées aux salariées étaient