de mission de chef de projet et de conseil, en qualité de travailleur indépendant avec la société Financière Ares ; qu'à l'issue de cette mission, la société Financière Ares lui a proposé le 1er juillet

et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Bruno Y... reposait sur un motif économique réel et sérieux et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes

de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité des poursuites fondée sur le défaut de plainte du directeur des services fiscaux et déclaré

compter du 21 janvier 2008 jusqu'à parfait paiement, et capitalisation annuelle de ces intérêts, de les avoir déboutés de leur demande reconventionnelle et de toutes leurs autres demandes et de les avoir

conforme rendu le 10 décembre 1997 par la Commission des infractions fiscales, saisie le 2 octobre 1997, et plainte préalable du Directeur des services fiscaux, le procureur de la République territorialement

cette circulaire (qui est versée aux débats) permet à la Cour de constater qu'elle était présentée comme étant " un guide de référence pour la conception et l'aménagement des services d'urgences nouveaux

générale des finances publiques et ayant pour objet "avis à tiers détenteur employeur" ; qu'après avoir rappelé que le service recouvrement du SIP AIX SUD pratique depuis 3 années des poursuites à l'encontre

T..., l'avis de M.

Afin de pouvoir préparer sereinement son départ, Mme Z... avait collaboré avec la direction à la mise en place d'une nouvelle organisation des services administratifs.

Elle accédera ainsi au statut de cadre et aura, en tant que chef de trois services à l'escale de Pointe à Pitre, jusqu'à 23 personnes sous ses ordres.

au département santé publique.

En agissant ainsi, de votre propre chef et sans en aviser préalablement la direction générale de la société, vous avez exposé DJO France à un risque important de redressement – ce qui a été avéré le 26

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

, et non en raison de l'annulation du rendez-vous pris chez le notaire ayant préparé le projet d'acte produit aux débats, daté du 30 décembre 2009 (pièce n° 85 du conseil de M.

les achats personnels de Antonio Z..., et pour éviter le dépôt de bilan des agences, à les vendre rapidement en faisant porter par les nouveaux propriétaires la charge des prestations de service, seule

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les conditions du harcèlement moral non réunies et d'avoir débouté en conséquence Mme H... de sa demande tendant à voir déclarer

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

-Avoir dû régler l'impôt foncier.-Il a remboursé les prêts à hauteur de 71 437 euros et a déjà financé des investissements.

[Z], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Impairoussot, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient