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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201002
24 octobre 2024
Estimant que l'avocat n'avait effectué aucune diligence, la société a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris pour obtenir restitution des honoraires versés, puis a formé un recours
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5 juillet 2006
X... a soumis sa contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Draguignan qui a rejeté sa demande de taxe et fixé en tant que de besoin à 4 862,94 euros le montant des honoraires dus à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101089
12 octobre 2016
C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Marseille, dont
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8 octobre 1996
Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200454
21 avril 2022
Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Speed rabbit pizza, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D], et l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100171
17 février 2021
H..., avocat associé au sein de la société BDLG Solfiges, a démissionné.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100186
24 avril 2024
Jessel, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.
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21 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute-Provence, dont le siège
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19 février 2004
14.504 et n° X 02-14.403 en raison de leur connexité ; Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 juin 2001 et 8 mars 2002) que Mme X..., avocate
ECLI:FR:CCASS:2018:C100050
17 janvier 2018
Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100662
6 décembre 2023
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, de la SCP Thouin-Palat
ECLI:FR:CCASS:2016:C100352
6 avril 2016
des avocats au barreau de [Localité 1], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:C100559
3 mai 2018
de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la SCP Richard, avocat de M.
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16 janvier 1996
X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Périgueux, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100061
28 janvier 2026
Mornet, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [P], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Papeete, et l'avis de M.
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5 février 2004
payé avant que la procédure ne fût introduite, Mme X... a réclamé la restitution de la provision ; que le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier, saisi par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200146
15 février 2024
[P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pau en restitution des honoraires qu'il avait versés.
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18 janvier 2006
Y..., avocat, dans un litige les opposant à un entrepreneur et un maître d'oeuvre ; que M.
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7 mai 2002
Y... n'était pas assisté d'un conseil, comme il l'avait demandé, du fait de la grève des avocats du barreau concerné; Attendu que M.
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unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 juin 2004) que la société Carre (la société) a confié à la société civile professionnelle d'avocats
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