Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 janvier 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour fraudes et falsifications, a dit n'y avoir

une absence de motifs ; que, dès lors et en toute hypothèse, la cour d'appel, après avoir constaté que les poursuites pour fraude fiscale avaient été permises par des perquisitions effectuées dans

en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, a, par ordonnance du 30 mai 2002, rejeté la requête par laquelle la demanderesse sollicitait l'examen de son pourvoi et a dit n'y avoir

Z... avait fait l'objet d'une expulsion par le tribunal paritaire des baux ruraux, du 22 septembre 1998 et qu'un arrêt du 15 mai 1998 avait constaté son désistement ; qu'en ne justifiant pas de ce qu'à

Geneviève, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 août 2002, qui a constaté la prescription de l'action publique du chef d'abus

saisit aucunement la chambre d'accusation de "faits nouveaux" mais requiert au contraire seulement la poursuite de l'information sous des qualifications différentes, les faits de la saisine initiale constitués

du salaire de référence, aurait rendu impossible le versement de cet avantage, il ne pouvait y avoir de comparaison de ces normes en vertu du principe de faveur ; qu'en se bornant à constater la valeur

que cette plainte visant des personnes dont certaines avaient la qualité de préfet ou d'officier de police judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, par arrêt du 2 septembre 1992, a désigné

cour d'appel a violé les articles visés au moyen"; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que Ramdane Z... ait soutenu, avant toute défense au fond, avoir

Y... font grief à l'arrêt d'avoir en confirmant l'ordonnance, désigné en qualité d'expert M.

Z..., déjà désigné, une nouvelle mission d'expertise, puis une autre en janvier 2008, qu'il s'agissait alors du seul acte d'instruction en cours et que l'expert avait mis près de deux ans à l'exécuter

du salaire de référence, aurait rendu impossible le versement de cet avantage, il ne pouvait y avoir de comparaison de ces normes en vertu du principe de faveur ; qu'en se bornant à constater la valeur

violation de ces obligations réglementaires ; que Bernard B... a en outre été cité par la partie civile, pour blessures involontaires, omission de porter secours, et mise en danger d'autrui ; qu'après avoir

constaté que les bouteilles d'alcool à l'origine du premier début d'incendie " provena(ient) de chez M.

X..., partie civile ; " aux motifs propres que lors des débats devant la cour, X..., premier appelant, persiste à dénier les faits reprochés, maintient ses explications, admet avoir fait la sieste

moins une fois par an en période de repos végétatif, et ce sous astreinte de 50 euros par infraction constatée, et d'avoir dit que MM.

X... et Mme A..., d'une marque française constituée d'un signe identique afin de désigner des produits similaires ou identiques, puis l'usage de cette marque, avaient été effectués en fraude de ses droits

au cours de l'instance d'appel d'un mandataire ad hoc pour représenter une société qui était déjà partie et représentée en première instance ; qu'en l'espèce, M.

de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est subordonnée à l'existence d'une section syndicale déjà implantée ou en voie de formation dans l'entreprise ; que la désignation du