; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Heulin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les règles protectrices applicables aux

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M.

X... l'a assigné en paiement du solde des frais de location d'un véhicule de remplacement, son propre assureur les ayant en partie réglés ; Attendu que M.

X... a loué une voiture de remplacement auprès de la société Car Crash Line du 14 septembre au 2 octobre 2007 ; que l'assureur ayant refusé de régler la facture de cette société, M.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Galec, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Colgate Palmolive, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté tous les moyens d'annulation de la décision du 20 novembre 2008, réduit la sanction pécuniaire prononcée à hauteur de 300

(Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, dont le siège est ...

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille dix.

Reynis, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Y..., l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège

du 12 juillet 1980, applicable en la cause, et l'article 1347 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, par lettre dactylographiée du 2 avril 1973, M.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse

W..., dernier utilisateur du véhicule [...], aux règles du service [...], aux règles du service Autolib', ce dernier ayant restitué le véhicule - mais garé sur le trottoir à cause d'un vol de place ; qu'un

Stéphane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article