de sa demande de rappel de prime de langue aux motifs que son calcul est erroné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 21 et 22 de l'annexe I « Ouvriers » de la

les comptes et non au jour il a décidé d'établir des factures ; qu'en fixant le point de départ de la prescription de l'action en reddition des charges pour l'année 2007 au jour où le bailleur a établi

, correspondant au rapport existant entre le nombre de jours de salaire servant de base au calcul de la prime (3) et le nombre moyen de jours ouvrables dans un mois (25) ; que le salarié, pour sa part,

cet article, l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul du nombre de jours de congé d'ancienneté auxquels peuvent avoir droit les ouvriers et ETDAM est appréciée au 1er juin de chaque année civile

[B] à seize ans, onze mois et neuf jours, lui permettant d'obtenir au-delà de la quinzième année une bonification de seize trimestres dans le calcul de sa pension (deux ans doublés = 16 trimestres

payés par an ; que la divergence porte sur la conversion entre jours ouvrables et jours ouvrés car l'employeur calcule les congés payés en jours ouvrés ; qu'il octroie aux salariés qui travaillent en

en jours ouvrés par salarié, et varier selon le nombre de jours travaillés par le salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les congés principaux étaient calculés en jours ouvrés par salarié

la société procède à un calcul des congés payés en jours ouvrés selon un système d'équivalence aboutissant à partir de la base légale de trente jours ouvrables à un nombre de jours ouvrés variant de vingt

de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié et les limites dans lesquelles peuvent

) ; que l'annexe comporte ainsi une grille déterminant la cadence de distribution (nombre de boîtes aux lettres distribuées/heure) selon le poids de la poignée et le secteur de distribution, le poids de

toute hypothèse, à supposer que le conseil de prud'hommes ait pu faire le calcul en jours ouvrés, le nombre de jours ouvrés correspondant à 30 jours ouvrables dépend du rythme de travail du salarié ; que

que l'indemnité de congés payés du personnel enseignant de l'association AFORBAT d'Angers devra être calculée sur la base du 60/30ème sans qu'il y ait lieu de tenir compte des jours fériés et chômés

On retient: la loi : nombre de jours par an : 365 nombre de jours de repos hebdomadaire par an 104 nombre de jours ouvrés de congés payés 25 . nombre de jours fériés légaux par an 11 soit 225 jours/5 soit

d'ARTT, les congés payés, les jours d'ancienneté, les congés supplémentaires de fractionnement, ce qui portait le nombre total de jours à cinquante-six par an pour un salarié ayant le bénéfice de l'ensemble

repos exceptionnel doit être calculé comme si elle avait travaillé à temps complet, soit trois jours par an, en application de la circulaire du 6 juin 2006, par suite de l'affectation d'un jour de repos

Désormais, pour les assurés nés [...], comme en l'espèce, le nombre d'années à retenir est exclusivement fonction de l'année de naissance. Il varie de 10 à 24 ans selon celle-ci.

appliquant au capital restant dû le taux d'intérêt défini à l'article 1 du titre 1 au nombre de jours exacts, fixé à 366 jours pour les années bissextiles et 365 jours pour !

Les six catégories d'incapacité temporaire sont définies en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits: - sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours; - arrêts de travail

X..., un nombre d'années de service dans la profession bancaire, hors bonification, de 5,16, pour une activité de 5 ans et 2 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette durée d'activité devait être

pour les trois prêts, que « les intérêts sont calculés sur le montant reste dû en capital du prêt en devise en fonction du nombre de jours calendaires ramenés sur la base d'une année égale à 360 jours