Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le moyen, qui invoque pour la première fois devant elle la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, sur l'action publique, en ses seules dispositions relatives aux peines

dispositions de l'article 173 du décret déclaré illégal, interdisant au liquidateur de disposer des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en faisant application d'un texte déclaré

La SCI Koch a interjeté appel de ce jugement lequel a été confirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt d'une cour d'appel du 14 décembre 2017. 6.

Par arrêt du 31 mars 2021, la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt précité pour méconnaissance de l'obligation d'informer l&apos

qu'il ne disposait pas d'un espace de vie satisfaisant aux conditions minimales d'hygiène et de salubrité dont doit disposer tout être humain, fût-il incarcéré, en sorte que sa détention actuelle est

[Y], notamment au titre de son indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3. L'arrêt d'appel ayant été cassé en toutes ses dispositions sur le pourvoi de M.

; que la société Art-Vie a interjeté appel des jugements intervenus et a exposé que l'arrêt du 14 novembre 1997, en vertu duquel avait été pratiquée la mesure d'exécution forcée, avait été cassé en toutes

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

L'arrêt relève que la caisse n'a pas comparu et n'a pas été dispensée de comparution. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

O... a commis le vol en cause ou participé à celui-ci en tant que coauteur ; qu'il y a lieu, dès lors, infirmant le jugement, de retenir M.

lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison jugée impérieuse, mettre la ligne ou l'installation hors tension (...)" ; article 184 : "En cas de mise hors tension de

Europe, dont le siège est ..., 2 / la Caisse de Crédit mutuel du Settzabch, dont le siège est ..., 3 / la Caisse de Crédit mutuel Strasbourg Canardière, dont le siège est ..., en cassation d'un

ses disposi- tions, l'arrêt énonce que si le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement

qui interviendra privera de tout fondement la décision attaquée" ; Attendu que la Cour de cassation ayant, par arrêt du 6 février 2018, dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la

ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles