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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372124cd580146773f14e4
14 novembre 1989
précédents, ayant déjà fait l'objet d'avertissements, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3
613720cbcd580146773ee6ed
19 mai 1988
le 14 mai 1984, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, et non à l'une ou l'autre des parties d'établir la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un
61372104cd580146773f0496
12 juillet 1989
pour faute grave, que celle-ci n'était pas démontrée, que l'insuffisance professionnelle, comme la perte de confiance, constituent lorsqu'elles sont démontrées des causes réelles et sérieuses de licenciement
61372519cd5801467741afa7
14 juin 2007
du travail, consulté par la salariée à chaque changement, sont attestés au dossier par les chefs d'atelier et constituent, par les perturbations qu'ils occasionnent dans la chaîne de production, une cause
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00123
24 janvier 2008
sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.X..., la cour d'appel retient qu'elle ne justifie pas de difficultés économiques ; qu'en statuant ainsi, tout en citant la lettre de licenciement, qui
61372367cd580146774094aa
22 février 2000
réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il relève du pouvoir de l'employeur, sauf abus, de déterminer les objectifs à atteindre par les salariés ; que l'insuffisance de résultats par rapport aux
à témoigner, dans le cadre d'un procès prud'homalc/M. A
61372397cd5801467740bc45
21 mars 2001
réelle et sérieuse d'un licenciement du seul constat de l'absence de preuve de la gravité de la faute invoquée par l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00530
17 mai 2023
pour motif économique ; qu'ils ne peuvent en particulier se prononcer sur la cause de la cessation de l'activité de ce dernier qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du
61372497cd58014677416c10
21 mars 2006
par un arrêt de non-lieu ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
61372406cd580146774113e7
4 décembre 2002
, doit requalifier la lettre de l'employeur prenant acte de la rupture en lettre de licenciement et apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle
61372382cd5801467740abe3
21 mars 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) d'avoir déclaré son licenciement par la société Soudupin justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part
6137247ecd58014677415f28
10 janvier 2006
; qu'en retenant, pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif disciplinaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10915
26 octobre 2022
part que cette attitude irrespectueuse constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement quel que fut l'état de fatigue de M.
613721bacd580146773f6988
4 juin 1992
limitée Grasset Mérit en ce que celle-ci lui demandait de dire et juger que l'inaptitude physique partielle de Mlle Y... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'autre part, que
61372471cd5801467741589f
23 février 2005
) d'avoir débouté Mme X..., salariée licenciée par la société Quincaillerie Féraud, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que
6137238acd5801467740b1ff
22 novembre 2000
avril 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe
613721a6cd580146773f59b1
4 février 1992
licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le 19 février 1987, le salarié, qui était en état d'ébriété, s'était montré violent sur les lieux de son travail ; que le caractère sérieux
61372313cd58014677405113
27 mai 1998
, à défaut de caractériser une faute grave comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en décidant que le salarié n'avait pas commis de
613723c7cd5801467740e06e
27 juin 2001
septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article
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22 février 2005
réelle et sérieuse de licenciement tirée de ce que M.
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