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43 762 résultats pour « cause réelle et sérieuse du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372124cd580146773f14e4

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

précédents, ayant déjà fait l'objet d'avertissements, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6ed

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

le 14 mai 1984, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, et non à l'une ou l'autre des parties d'établir la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f0496

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

pour faute grave, que celle-ci n'était pas démontrée, que l'insuffisance professionnelle, comme la perte de confiance, constituent lorsqu'elles sont démontrées des causes réelles et sérieuses de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741afa7

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

du travail, consulté par la salariée à chaque changement, sont attestés au dossier par les chefs d'atelier et constituent, par les perturbations qu'ils occasionnent dans la chaîne de production, une cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00123

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.X..., la cour d'appel retient qu'elle ne justifie pas de difficultés économiques ; qu'en statuant ainsi, tout en citant la lettre de licenciement, qui

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094aa

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il relève du pouvoir de l'employeur, sauf abus, de déterminer les objectifs à atteindre par les salariés ; que l'insuffisance de résultats par rapport aux

Source officielle
CC

soc

à témoigner, dans le cadre d'un procès prud'homalc/M. A

61372397cd5801467740bc45

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

réelle et sérieuse d'un licenciement du seul constat de l'absence de preuve de la gravité de la faute invoquée par l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00530

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

pour motif économique ; qu'ils ne peuvent en particulier se prononcer sur la cause de la cessation de l'activité de ce dernier qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du

Source officielle
CC

soc

61372497cd58014677416c10

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

par un arrêt de non-lieu ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774113e7

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

, doit requalifier la lettre de l'employeur prenant acte de la rupture en lettre de licenciement et apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abe3

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) d'avoir déclaré son licenciement par la société Soudupin justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part

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CC

soc

6137247ecd58014677415f28

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

; qu'en retenant, pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif disciplinaire de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10915

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

part que cette attitude irrespectueuse constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement quel que fut l'état de fatigue de M.

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6988

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

limitée Grasset Mérit en ce que celle-ci lui demandait de dire et juger que l'inaptitude physique partielle de Mlle Y... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'autre part, que

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soc

61372471cd5801467741589f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

) d'avoir débouté Mme X..., salariée licenciée par la société Quincaillerie Féraud, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que

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CC

soc

6137238acd5801467740b1ff

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

avril 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe

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soc

613721a6cd580146773f59b1

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le 19 février 1987, le salarié, qui était en état d'ébriété, s'était montré violent sur les lieux de son travail ; que le caractère sérieux

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soc

61372313cd58014677405113

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

, à défaut de caractériser une faute grave comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en décidant que le salarié n'avait pas commis de

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CC

soc

613723c7cd5801467740e06e

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b62

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

réelle et sérieuse de licenciement tirée de ce que M.

Source officielle

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