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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00817
13 septembre 2011
; qu'en se fondant uniquement, pour écarter la preuve d'un vice du consentement, sur des éléments postérieurs au contrat et sur les stipulations mêmes de ce dernier, dont il était précisément soutenu
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11140
26 septembre 2018
de travail le 9 mai 2011 au Cap d'Ail avec son nouvel employeur, la société Ai Odessa (IOM) ltd, que ce contrat ne contient aucune clause relative à la loi applicable contrairement à ce que prétend Ai
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10454
Dans les mêmes limites la chambre syndicale garantit l'exécution des engagements contractés par l'agent de change défaillant envers ses confrères » ; qu'en application de l'article 1er de l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01407
21 juin 2011
et qu'enfin la société Inform'l avait diligenté contre cette dernière une procédure de licenciement ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et fait ressortir que la société
cr
613724eecd580146774198d6
19 janvier 1988
de ces constatations, desquelles les juges ont déduit, par une appréciation souveraine des faits et de la valeur des preuves contradictoirement débattues qu'il n'avait pas été démontré que la direction
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01742
16 septembre 2009
par le contrat de travail et ne constituait pas un élément essentiel du contrat de travail ; que l'extrait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 6 janvier 2004 mentionne que l'expérimentation
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01164
19 juin 2013
La société LBV YVES ROCHER disposait enfin d'un pouvoir de contrôle sur l'activité de Mme Y... et de sanction, la gérante encourant la résiliation du contrat, par lettre recommandée en cas de violation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11245
17 octobre 2018
des contrats à durée indéterminée, sans l'accord de son employeur, qui a pourtant en charge le paiement des salaires correspondants, en outre de l'engagement de frais pour des missions qui ne lui ont pas
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00722
29 juin 2010
ne peut engager TRIMBLE EUROPE BV dans une relation commerciale avec ses clients : « le COMMISSIONNAIRE n'a pas d'autorité pour engager le MANDANT aux termes d'un quelconque contrat.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00725
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00726
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110570
30 novembre 2016
[X] [H], exerçant sous l'enseigne Mauguio 2000, domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210255
6 mai 2021
à l'appréciation du préjudice subi par la victime au titre de la première période jusqu'au terme de son contrat ; qu'en revanche, M.
61372695cd58014677426c29
8 février 2006
savoir : "- le remboursement au titre des frais réels et non, en l'absence de délibération, sur la base du forfait prévu par le décret 66619 du 10 août 1966, "- la prise en charge de frais non remboursables
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10935
4 novembre 2020
M... ne conteste pas cette activité parallèle, mais affirme qu'il était convenu qu'il rétrocéderait à la SARL CIM les commissions générées par les contrats conclus depuis son embauche grâce à son réseau
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00425
12 mai 2026
[F] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-17.616 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société
61372638cd58014677423e2f
3 novembre 2005
X... lui-même, représentant son épouse, que le nombre de salariés de Tecs était "0") caractérisait une comptabilité frauduleuse, de même que les autres charges fictives assumées par TECS, en dehors de
ECLI:FR:CCASS:2009:C100089
28 janvier 2009
portent acquéreurs conjoints et solidaires pour le prix de 160. 000 francs dont 110. 000 francs prêtés par l'établissement financier SOVAC et 50. 000 francs provenant de deniers personnels ; que la preuve
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10299
5 juillet 2017
Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au IV. La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
613724f4cd58014677419c07
9 mai 1988
attaqué n'établit nullement à la charge de X... des faits de détournement ou de dissipation de fonds qui lui auraient été remis en vue d'en faire un usage déterminé ; que l'arrêt attaqué se contente de
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