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377 résultats pour « charge de la preuve de la fictivité d'un contrat écrit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00817

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

; qu'en se fondant uniquement, pour écarter la preuve d'un vice du consentement, sur des éléments postérieurs au contrat et sur les stipulations mêmes de ce dernier, dont il était précisément soutenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11140

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de travail le 9 mai 2011 au Cap d'Ail avec son nouvel employeur, la société Ai Odessa (IOM) ltd, que ce contrat ne contient aucune clause relative à la loi applicable contrairement à ce que prétend Ai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10454

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Dans les mêmes limites la chambre syndicale garantit l'exécution des engagements contractés par l'agent de change défaillant envers ses confrères » ; qu'en application de l'article 1er de l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01407

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

et qu'enfin la société Inform'l avait diligenté contre cette dernière une procédure de licenciement ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et fait ressortir que la société

Source officielle
CC

cr

613724eecd580146774198d6

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

de ces constatations, desquelles les juges ont déduit, par une appréciation souveraine des faits et de la valeur des preuves contradictoirement débattues qu'il n'avait pas été démontré que la direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01742

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

par le contrat de travail et ne constituait pas un élément essentiel du contrat de travail ; que l'extrait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 6 janvier 2004 mentionne que l'expérimentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01164

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

La société LBV YVES ROCHER disposait enfin d'un pouvoir de contrôle sur l'activité de Mme Y... et de sanction, la gérante encourant la résiliation du contrat, par lettre recommandée en cas de violation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11245

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

des contrats à durée indéterminée, sans l'accord de son employeur, qui a pourtant en charge le paiement des salaires correspondants, en outre de l'engagement de frais pour des missions qui ne lui ont pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00722

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

ne peut engager TRIMBLE EUROPE BV dans une relation commerciale avec ses clients : « le COMMISSIONNAIRE n'a pas d'autorité pour engager le MANDANT aux termes d'un quelconque contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00725

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

ne peut engager TRIMBLE EUROPE BV dans une relation commerciale avec ses clients : « le COMMISSIONNAIRE n'a pas d'autorité pour engager le MANDANT aux termes d'un quelconque contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00726

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

ne peut engager TRIMBLE EUROPE BV dans une relation commerciale avec ses clients : « le COMMISSIONNAIRE n'a pas d'autorité pour engager le MANDANT aux termes d'un quelconque contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110570

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[X] [H], exerçant sous l'enseigne Mauguio 2000, domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210255

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

à l'appréciation du préjudice subi par la victime au titre de la première période jusqu'au terme de son contrat ; qu'en revanche, M.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c29

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

savoir : "- le remboursement au titre des frais réels et non, en l'absence de délibération, sur la base du forfait prévu par le décret 66619 du 10 août 1966, "- la prise en charge de frais non remboursables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10935

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

M... ne conteste pas cette activité parallèle, mais affirme qu'il était convenu qu'il rétrocéderait à la SARL CIM les commissions générées par les contrats conclus depuis son embauche grâce à son réseau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00425

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

[F] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-17.616 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société

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CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

X... lui-même, représentant son épouse, que le nombre de salariés de Tecs était "0") caractérisait une comptabilité frauduleuse, de même que les autres charges fictives assumées par TECS, en dehors de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100089

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

portent acquéreurs conjoints et solidaires pour le prix de 160. 000 francs dont 110. 000 francs prêtés par l'établissement financier SOVAC et 50. 000 francs provenant de deniers personnels ; que la preuve

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10299

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au IV. La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419c07

Cassation

9 mai 1988

9 mai 1988

attaqué n'établit nullement à la charge de X... des faits de détournement ou de dissipation de fonds qui lui auraient été remis en vue d'en faire un usage déterminé ; que l'arrêt attaqué se contente de

Source officielle

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