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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00846
28 juin 2023
poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2021, qui, dans la procédure diligentée par elle à l'encontre de Mme [T] [C] des chefs
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00634
5 juin 2012
a confié l'exécution de plusieurs chantiers à la société AGM Constructions (la société AGMC), dont le siège social est situé dans des locaux loués par la première ; que la société AGMC a pour associés
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00831
16 décembre 2020
civile l'annulation du chef de l'arrêt attaqué condamnant la société Lidl à payer la somme de 3 millions d'euros à chacune des sociétés Carrefour ; 2°/ qu'en vertu du principe de la réparation intégrale
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02246
17 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01006
22 novembre 2016
nationale des chemins de fer français mobilités (SNCF), 2°/ à la société Euro cargo rail (ECR), société par actions simplifiée, 3°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, défendeurs
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01199
4 novembre 2021
Sivec, - 200 heures de travail pour la société Un nouvel esprit, - 264 heures de travail pour la société Mozart or, 15 heures de travail pour la société KM, - 12 heures de travail pour la société Tala
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10815
21 octobre 2020
R... desquels il résultait que ce dernier, ayant répondu à une annonce de la société Geb Adoptaguy pour un emploi de chef de projet Web, s'était alors vu contraint d'intervenir comme autoentrepreneur,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200331
12 mars 2020
le 24 septembre 2012, notifié à la société Transport Camalon (la société), une lettre d'observations mentionnant plusieurs chefs de redressement, suivie, le 27 février 2013, d'une mise en demeure. 2.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00529
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 2009), que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société
pl
ECLI:FR:CCASS:2017:PL00635
22 décembre 2017
: au premier chef, la société appelante conteste le recours à la taxation forfaitaire prévue à l'article R. 242-5 du code de sécurité sociale lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100950
13 septembre 2017
Buffalo Grill concernant la qualité et l'origine des viandes et étudier dans un second temps la traçabilité dans la comptabilité de la société G...
6079a7e09ba5988459c4b318
23 novembre 1977
POUR ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE, RESPONSABLE DE LA SOCIETE BUCED, IL AURAIT USE, PAR DES DIRECTIVES PRISES A SON NIVEAU (INSTRUCTIONS DONNEES AUX COURTIERS, TOPOS-BARATINS, ETC), DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10268
13 mars 2019
K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société BRL, société d'économie mixte, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00174
3 février 2021
H... de ce chef la somme de 24 299 euros, laquelle comprend l'indemnité de congés payés afférente aux heures de repos non prises.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01507
28 juin 2017
régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; qu'au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00624
6 novembre 2015
communautaire de liberté de prestation de service, et en l'absence de nécessité impérieuse, elle ne pouvait se voir imposer le paiement en France des charges sociales dues par les entreprises nationales
ECLI:FR:CCASS:2019:C210482
29 mai 2019
de sécurité sociale et aux services sociaux selon les règles établies par le droit de l'Union et par les législations et pratiques nationales ; que, de plus, il résulte de l'article 34 paragraphe 1 de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00744
8 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2006), que Mme X..., engagée le 24 décembre 2002
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10347
18 novembre 2020
Reden investissements, dénomination sociale de la société Fonroche investissements, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-13.975 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00147
20 février 2019
LFV qui venait d'être absorbée par AFV ne saurait constituer une irrégularité alors que les sièges sociaux de ces sociétés étaient situés à la même adresse et que la société AFV avait réalisé par elle-même
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