reconnu devoir à la chambre des huissiers de justice de l'Essonne (la chambre départementale) une certaine somme représentant l'avance que celle-ci lui avait consentie pour combler le montant de détournements

soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses

, ont attesté que ce dernier avait donné une autorisation de chasse à des tiers sur le domaine de Suriane ; qu'une convention écrite, en date du 2 juin 1998, autorisant un nommé Henri D... à chasser avec

pénal, le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit

frauduleuse suffisamment caractérisée et de la réunion certaine des éléments matériels du délit de vol qui lui était reproché, il convenait de le relaxer ; "alors que toute appropriation de la chose

Alemant, Fenart, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de juges du fond, que les époux B..., victimes de détournements

"aux motifs que, pour s'opposer aux demandes dirigées à son encontre en sa qualité de civilement responsable des agissements de son mandataire, la société Axa invoque tout d'abord l'autorité de la chose

, valeurs, ou fonds détournés, dès lors que le détournement, au sens de l'article 314-1 du Code pénal, est avéré ; que, dès lors, si le point de départ de la prescription de l'action publique est, en matière

l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 15 avril 2022, rendue par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre, alors : « 1°/ que toute appropriation de la chose

de la chose précédemment remise ; que l'arrêt constate que la société Air France a confié à l'agence Cambresis Voyages des titres de transport, à charge pour elle de les vendre et d'en restituer le

violation des articles 406 et 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir détourné

allégués, ni sur le mode opératoire de ces détournements ni sur leurs dates précises, étant précisé que le réquisitoire définitif n'a pas été notifié personnellement à Jacques X... ; qu'il s'ensuit que

que si le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur la chose ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable de détournement de véhicules restitués à leur propriétaire ; qu'il ne

, que ne suffit pas à caractériser le simple usage abusif de la chose confiée ; qu'en relevant, pour renvoyer la demanderesse devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance, que celle-ci

que de s'exécuter, puisqu'en cas de refus de leur part leurs marchandises n'étaient pas dédouanées et restaient stationnées, ce qui ne pouvait qu'entraîner des frais supplémentaires et des retards de

X... sans vérifier la réalité de ses pouvoirs au sein de l'entreprise, l'essentiel du préjudice résultant des détournements effectués par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil

remise en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal n'est pas, à lui seul constitutif d'un détournement ; " alors, de troisième part, que le syndic dispose, au

jugée par le jugement de 1988 rendu dans la même instance; alors, ensuite, que le rapport à l'indivision des biens détournés par un indivisaire se fait d'après la valeur actuelle de ces biens et n'est

point de départ de la prescription court du jour où la victime et le ministère public ont su non pas que l'auteur des faits était dans l'impossibilité de restituer mais qu'il s'était livré à un détournement

Sylvain X... ne pouvant agir seul ; que cette pratique inconnue de la direction peut constituer une faute professionnelle de Sylvain X... mais ne peut à elle seule établir l'infraction pénale de détournement