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20 493 résultats pour « chose détruite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372255cd580146773fc1e5

Cassation

10 novembre 1994

10 novembre 1994

des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces textes l'arrêt qui, en l'absence d'une loi ou d'un décret en Conseil d'Etat énonçant une telle solution, déduit

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2be

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

, de Roland X..., lequel a déclaré avoir, peu de temps avant les faits, été dépassé dans des conditions irrégulières par un véhicule similaire à celui de Laurent Z..., considérant que le conducteur décrit

Source officielle
CC

comm

61372382cd5801467740ac03

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

d'un chargement confié par la société Den Mat France (société Den Mat) à la société Galax'sea, chargée en sa qualité de commissionnaire de transport de son dédouanement puis de son transport, a été détruite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100123

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Il résulte de ces textes que, dans le cas où le vendeur est tenu de garantir l'acheteur au titre des vices cachés de la chose vendue, celui-ci peut choisir de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100471

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Il s'en déduit que, lorsque ni l'appel principal ni, le cas échéant, l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742762c

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

ne peut donner lieu à la réparation correspondant à la valeur de la chose qu'à son propriétaire, le détenteur de la chose volée pouvant seulement prétendre à la réparation de l'atteinte portée à sa réputation

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c10

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

par ailleurs, les constatations effectuées par les enquêteurs sur les traces et détériorations existant à l'avant du véhicule Audi sont compatibles avec le déroulement de l'accident tel qu'il a été décrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100088

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de la chose jugée ; qu'elle fait observer que l'autorité de la chose jugée invoquée ne porte pas sur la question des droits patrimoniaux en tant que tels, mais sur la question préalable relative à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100752

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, outre le lieu du domicile du défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service", "néanmoins, il convient de rappeler que les

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247a8

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

du préfet fixant le plan de chasse au grand gibier ; qu'en l'espèce, le 1er juin 1999 le préfet de l'Oise a prescrit dans l'article 2 de l'arrêté qui concerne la chasse de François X... à Crisolles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'est réparable, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01039

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

cette fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et déclaré irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b575

Cassation

18 septembre 1991

18 septembre 1991

devenue propriétaire du bâtiment, le prévenu, en dégradant, à la date du 6 novembre 1988, ce bien dont il était locataire a seulement engagé sa responsabilité contractuelle ; "alors que le droit de détruire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Valère X

6137263ccd5801467742401e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

remboursement des avances sans retirer aux écrits et aux manoeuvres leur caractère frauduleux et leur qualification pénale ; que cependant le préjudice a ainsi disparu ; que c'est ce processus que décrit

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CC

cr

6137254fcd5801467741caaa

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

trois passagers ont été blessés ; Attendu que pour retenir la culpabilité de Bernard X... la cour d'appel, après avoir relevé que les versions de l'accident étaient contradictoires et que le point de choc

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cr

613725fccd5801467742215c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

dans le Vaucluse ; que le consommateur était donc orienté sur une fausse importance du nombre de biens pouvant lui être proposés dans ce département ; que l'indication, au bas des annonces de "grand choix

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301121

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), que, dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2009, un incendie a détruit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300243

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle

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CC

comm

61372274cd580146773fd394

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

les conséquences légales de ses constatations (violation des articles 1147 et 1603 du Code civil) ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian DE Y

613726a5cd580146774275d0

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Christian DE Y... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique par autorité de la chose

Source officielle

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