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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372255cd580146773fc1e5
10 novembre 1994
des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces textes l'arrêt qui, en l'absence d'une loi ou d'un décret en Conseil d'Etat énonçant une telle solution, déduit
cr
6137259bcd5801467741f2be
9 décembre 1998
, de Roland X..., lequel a déclaré avoir, peu de temps avant les faits, été dépassé dans des conditions irrégulières par un véhicule similaire à celui de Laurent Z..., considérant que le conducteur décrit
comm
61372382cd5801467740ac03
10 mai 2000
d'un chargement confié par la société Den Mat France (société Den Mat) à la société Galax'sea, chargée en sa qualité de commissionnaire de transport de son dédouanement puis de son transport, a été détruite
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100123
3 février 2021
Il résulte de ces textes que, dans le cas où le vendeur est tenu de garantir l'acheteur au titre des vices cachés de la chose vendue, celui-ci peut choisir de garder la chose et de se faire rendre une
ECLI:FR:CCASS:2022:C100471
9 juin 2022
Il s'en déduit que, lorsque ni l'appel principal ni, le cas échéant, l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de
613726a6cd5801467742762c
25 octobre 2005
ne peut donner lieu à la réparation correspondant à la valeur de la chose qu'à son propriétaire, le détenteur de la chose volée pouvant seulement prétendre à la réparation de l'atteinte portée à sa réputation
61372695cd58014677426c10
16 mai 2006
par ailleurs, les constatations effectuées par les enquêteurs sur les traces et détériorations existant à l'avant du véhicule Audi sont compatibles avec le déroulement de l'accident tel qu'il a été décrit
ECLI:FR:CCASS:2019:C100088
30 janvier 2019
de la chose jugée ; qu'elle fait observer que l'autorité de la chose jugée invoquée ne porte pas sur la question des droits patrimoniaux en tant que tels, mais sur la question préalable relative à la
ECLI:FR:CCASS:2022:C100752
9 novembre 2022
, outre le lieu du domicile du défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service", "néanmoins, il convient de rappeler que les
6137264ccd580146774247a8
24 février 2004
du préfet fixant le plan de chasse au grand gibier ; qu'en l'espèce, le 1er juin 1999 le préfet de l'Oise a prescrit dans l'article 2 de l'arrêté qui concerne la chasse de François X... à Crisolles
ECLI:FR:CCASS:2020:C100052
22 janvier 2020
admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'est réparable, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01039
16 octobre 2024
cette fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et déclaré irrecevables les demandes de M.
61372525cd5801467741b575
18 septembre 1991
devenue propriétaire du bâtiment, le prévenu, en dégradant, à la date du 6 novembre 1988, ce bien dont il était locataire a seulement engagé sa responsabilité contractuelle ; "alors que le droit de détruire
édure suiviec/Valère X
6137263ccd5801467742401e
3 novembre 2005
remboursement des avances sans retirer aux écrits et aux manoeuvres leur caractère frauduleux et leur qualification pénale ; que cependant le préjudice a ainsi disparu ; que c'est ce processus que décrit
6137254fcd5801467741caaa
22 novembre 1990
trois passagers ont été blessés ; Attendu que pour retenir la culpabilité de Bernard X... la cour d'appel, après avoir relevé que les versions de l'accident étaient contradictoires et que le point de choc
613725fccd5801467742215c
28 novembre 2000
dans le Vaucluse ; que le consommateur était donc orienté sur une fausse importance du nombre de biens pouvant lui être proposés dans ce département ; que l'indication, au bas des annonces de "grand choix
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301121
19 décembre 2019
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), que, dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2009, un incendie a détruit
ECLI:FR:CCASS:2025:C300243
7 mai 2025
La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle
61372274cd580146773fd394
28 mars 1995
les conséquences légales de ses constatations (violation des articles 1147 et 1603 du Code civil) ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat
édure suiviec/Christian DE Y
613726a5cd580146774275d0
14 février 2007
d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Christian DE Y... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique par autorité de la chose
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