dans les contrats d'assurance des clauses d'exclusion de garantie à la condition qu'elles permettent à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, que cette exclusion était « classique » dans

», pour en déduire, implicitement, que la clause litigieuse insérée dans le contrat de prêt avait été stipulée uniquement dans l'intérêt de la Banque de la Réunion, la cour d'appel, qui a statué par des

entreprise, à les déplacer soit à l'intérieur de l'entreprise, soit pour ses propres besoins à l'extérieur de l'entreprise ; 3. les véhicules automobiles utilisés pour ce transport doivent être conduits

et fixé une indemnité d'occupation ; que les consorts X...- Y... ont assigné, en vertu de la clause de garantie insérée à l'acte de cession du fonds du 23 juillet 2004, M. et Mme Z..., en paiement d'une

Jean-Luc X..., Demeurant ..., 5°/ de Mme Monique Y..., épouse B..., demeurant ..., 6°/ de la société Natiocrédibail, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ de la société Bail entreprise,

Il est ici spécifiquement indiqué, ce qui est accepté par les parties qui n'auraient pas conclu les présentes si cette clause n'avait pas existé, qu'en cas de départ antérieur à l'expiration de la sixième

classées sous les numéros suivants de la nomenclature des industries telle qu'elle résulte du décret numéro 47-142 du 16 janvier 1947, à l'exclusion, dans les zones de la forêt de Gascogne, des entreprises

et précis d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, les parties avaient inséré dans l'acte de prêt les liant une clause stipulant qu'« en cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute

2004, l'arrêt retient que la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière ; Attendu qu'en statuant

l'intermédiaire de la société Cabinet Voisin, mandataire des nouveaux propriétaires, les acquéreurs ont loué une partie des locaux à la société LIDL; qu'ayant eu "tout apaisement sur la portée de la clause

insérée à son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de ladite clause ainsi qu'en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

ou aux chèques ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le demandait la société DSL, si la clause attributive de juridiction, insérée dans les conditions générales de vente, n'avait pas un champ d'application

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LE MOYEN UNIQUE ; Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration

Il est reproché au salarié en premier lieu de ne pas avoir respecté la clause de mobilité insérée dans son contrat privée et familiale.

insérée dans le bail (…) » ; qu'ainsi, M.

Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à

novembre au 3 décembre 2003 ; qu'après avoir été convoqué le 28 octobre à un entretien préalable fixé au 7 novembre, le salarié a été licencié le 12 novembre 2003 en raison de la désorganisation de l'entreprise

de la contrepartie financière ; Qu'en l'espèce, il est constant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoyait une obligation de nonconcurrence pendant une période de

Y... souscrit sans réserve à cette clause en l'absence de laquelle l'entreprise ne l'aurait pas engagé" ; que M.

L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 500000 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LA CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1964 ;