technique minimal dans les cursus référencés et ne sauraient exiger la détention des dits diplômes ; que par suite, il revient aux salariés, d'établir que les fonctions réellement exercées emportent la classification

aux catégories de cadres et de non-cadres, dans les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite, dans l'appartenance aux catégories et classifications

[H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 de classification des emplois de la convention collective

1134 du code civil et de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail mis en oeuvre au sein de l'UES GFI informatique du 31 mai 2001 ; 3°/ qu'en cas de différend sur la classification

rappel de salaire sur cette période, alors « que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification

, alors que d'une part elle exerçait des fonctions de caissière-vendeuses correspondant au coefficient 180 dans l'ancienne classification, et d'autre part après juillet 2008, date de l'entrée en vigueur

de poste d'auxiliaire de vie établie par la société Orpea que puisqu'elle comportait des tâches de soins dits « nursing », la salariée ne pouvait soutenir que son emploi relèverait d'une autre classification

licence professionnelle" ; QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification professionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il

[V], après avoir été embauché au coefficient 210 en septembre 2003, a été promu au coefficient 220 en juillet 2006 ; que selon l'accord du 28 février 1978 relatif à la révision de la classification professionnelle

travail égal, salaire égal", et la société Urbaser environnement soutient de manière exacte mais surabondante qu'ils ne satisfont pas au régime probatoire applicable pour revendiquer une autre classification

Il apparaît alors que la demande doit être exactement rapportée à celle d'une classification professionnelle supérieure au regard de la grille des emplois applicable, laquelle classification dépend des

générale des emplois. — Définitions, de l'Accord du ler juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles attaché à la Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services

d'accord interne daté du 30 novembre 2004 dont l'application en l'espèce n'est pas discutée, des points de compétence peuvent être attribués par la direction - avec un montant minimum suivant la classification

, définit les cadres de catégorie 3.3 par ceux qui ont la pleine maîtrise de leurs fonctions leur permettant de faire face à toute situation professionnelle et d'aborder et de résoudre les missions les

l'annexe au barème des salaires des journalistes du 1er juillet 1998 et l'article II de l'accord collectif sur la révision des plans de carrière des journalistes imposent l'examen prioritaire de la classification

X... avait changé de catégorie professionnelle, ce dont il résultait qu'il ne pouvait prétendre au maintien des points personnels acquis antérieurement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

sa mise en cause personnelle par le directeur de la société lors d'un mouvement de grève, ni ses courriers du 8 mars et 19 avril 2015 dénonçant la discrimination qu'il subissait, dont une sous classification

techniques de la fonction d' «analyste d'exploitation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du Protocole du 14 mai 1992 ; 5°/ que la classification

X..., qui a exercé à compter du 1er décembre 1977 les fonctions d'inspecteur de recouvrement au sein de l'URSSAF, est au bout de 30 ans de carrière toujours resté au niveau 6 de la classification professionnelle

[W] [A] et le syndicat CFDT métaux Vosges aux entiers dépens ; ALORS QUE la classification professionnelle d'un salarié se détermine en considération des fonctions effectivement exercées par celui-ci