l'éventualité d'un travail à horaire décalé ; qu'au mois de mars 1987, son employeur l'a informée qu'elle aurait à se conformer désormais à un tel horaire ; qu'elle a refusé cette proposition et a été

liés à la nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié

[S], elle-même garantie par une caution de la société UBS ; que, se prévalant de la garantie d'actif et de passif, la société Colas a notifié à M.

en se prévalant de l'inefficacité des travaux de l'architecte dès lors qu'elle a du faire appel à un autre cabinet d'architecte pour obtenir des permis de construire modificatifs ; que ce moyen ne peut

[P], qui se contente, en ce qui concerne les modifications qu'il allègue, de communiquer une présentation du projet Audit/KEN élaborée par l'employeur et un listing d'honoraires acquis, ne justifie pas

pour le travail qu'elle a accompli, à un supplément d'honoraires pour divers travaux et démarches et qu'elle est fondée en se prévalant de la rupture abusive du contrat imputable uniquement à la décision

son accord exprès à la modification du contrat de travail qui en résultait.

; la salariée bénéficiait du statut « Assimilé Cadre 4bis » et était affiliée à la Caisse de retraite des cadres de l'entreprise ; le contrat de travail prévoyait un forfait horaire de 1920 heures, soit

telle que déterminée par cet accord et excluant les dispositions légales sur la durée du travail exprimée en heures ; que la référence dans les bulletins de paie à un horaire de 151,67 heures de travail

D... soutient que le changement de ses horaires de travail est une modification de son contrat de travail qui lui a été imposée et qui a entraîné notamment une perte de rémunération liée aux majorations

sur le refus d'une modification du contrat découlant d'un accord de réduction du temps travail qui ne respecterait pas l'une quelconque des prescriptions de l'article L. 212 8 du code du travail, la cour

prévoyait expressément que l'honoraire de résultat n'était dû à l'avocat que s'il obtenait une décharge à la suite de sa mission, et que si Maître H... est l'auteur de la requête saisissant la cour, son

et 1134 du Code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART QU'une modification des fonctions du salarié, unilatéralement décidée par l'employeur et emportant modification du contrat de travail, ne peut justifier

» ; que l'article 22-3 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (modifié par accord du 11 octobre 1989 - étendu par arrêté du

Il est ajouté qu'aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail n'est applicable au salarié dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire

de mobilité à l'international et de la perte d'avantages en nature ; que le projet de contrat de travail joint à cette proposition prévoyait non seulement une substantielle diminution de salaire mais

Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ; 7.

au sein de l'entreprise entrante qui reprendra l'ensemble des clauses attachées au contrat de travail ; qu'en l'espèce, Madame [K] faisait valoir, d'une part, que le transfert seulement partiel de son

Or, la mutation qui vous a été notifiée le 15 janvier 2014 était conforme aux clauses de mobilité et horaire prévues par votre contrat de travail.

au lieu du travail ; que la société CMS a proposé à Madame X... une modification des horaires de travail afin que cette dernière puisse prendre sans difficulté les transports en commun à la fin de ses