première part, que chacun des auteurs partiellement responsables d'un même dommage et condamné sur le fondement de l'obligation in solidum est tenu de la réparer en totalité, nonobstant le désistement

X... a signé avec la société Idet un contrat de concession de licence exclusive et d'exploitation publicitaire des mobiliers protégés, la société Idet s'engageant à ne s'approvisionner exclusivement pour

elles-mêmes déterminées ; qu'en disant illicite une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) en déduisant de l'avenant du 18 juin 1992, que M.

; qu'en l'espèce, seuls les propriétaires des lots concernés pouvaient écarter la stipulation du règlement de copropriété selon laquelle la jouissance de la terrasse étant commune aux propriétaires des

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pluri Publi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris

des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que M.

des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Claude Z...

accompagné d'un bordereau de règlement mentionnant les conditions expresses d'utilisation du titre, à défaut desquelles celui-ci devait lui être retourné ; qu'au nombre de celles-ci figuraient une clause

sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que la mise en demeure doit, à peine de nullité, permettre à l'intéressé

de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit lyonnais et l'Union des banques de Paris et, d'autre part, à la société VIP Investissements et à M.

explicite aux termes de laquelle : « Les parties déclarent que les clauses contenues au présent acte font novation avec celles qui auraient pu être insérées dans tout avant-contrat établi en vue des présentes

de retard de la compétence exclusive du juge du fond ; qu'en imposant à la société Synerg consultants le paiement de la totalité de la somme réclamée augmentée des intérêts de retard, la cour d'appel

de celle d'une autre juridiction, il doit inviter les parties à saisir cette juridiction pour trancher cette contestation et prononcer l'admission de la créance pour sa partie non contestée. 10.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 avril 1995; qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Couturier International, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2016), que M.

de retard de la compétence exclusive du juge du fond ; qu'en imposant à la société Synerg consultants le paiement de la totalité de la somme réclamée augmentée des intérêts de retard, la cour d'appel

au taux légal à compter du 14 février 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les stipulations claires et précises de la notice d'information ;

limitées et excluait la garantie invalidité totale et définitive, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant, d'une part, que