de clerc de notaire pour faire valoir ses droits à la retraite anticipée, quinze mois après le retour à domicile de son époux et neuf mois après la fin de l'hospitalisation de jour de ce dernier et qu'elle

X..., ancien clerc de notaire, en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse intervenu le 29 septembre 1980, alors que, d'une part, en énonçant, pour refuser d'admettre

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., engagée le 1er janvier 1982 en qualité de 2ème clerc de notaire, puis promue 1er clerc le 1er janvier 1987

D...... déclarons donner tous pouvoirs à tout clerc de notaire en la SCP... » alors qu'en page 2 de cet acte notarié, il est indiqué que « ...

nationale du notariat, promue à compter du 1er février 1986 au coefficient 278, clerc de 3e catégorie, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 novembre 1997 ; qu'elle a été licenciée le

28 AVRIL 1816, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUCOS ETAIT EMPLOYE

du notaire, l'assermentation et l'habilitation du clerc, ce à quoi le document litigieux ne fait nullement référence de sorte qu'aucun élément n'est de nature à suppléer l'absence du notaire au moment

ETAIT MALADE ET N'AVAIT PU CONSULTER UN PRATICIEN ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES DEUX ACTES ROCEDAIENT DE CAUSES DIFFERENTES, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QU'(ILS) FASSENT DOUBLE EMPLOI ET

, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., engagée le 1er septembre 2004 en qualité de rédacteur, promue cadre niveau 1 à compter du 1er janvier 2007, et Y..., engagée le 17 mars 2000 en qualité de clerc

[H] et Mme [O] sont âgés de 49 et 53 ans ; que le mariage a duré 25 ans ; que Mme [O] a renoncé à une carrière de clerc de notaire, ensuite de la naissance d'[P], avant de devenir fonctionnaire territorial

entre celle-ci et la revente, des sommes en espèces, des chèques à encaissement immédiat ou différé ou encore des effets de garantie ; que présentées comme devant couvrir des frais de saisie ou de notaire

à Aix -en-Provence et par Me D..., notaire à Paris, ont constitué pour mandataire spécial "tous clercs de notaire de l'étude de Me A..." et "tous clercs de notaire de l'étude de Me B..., notaire à Marseille

de chauffeur poids-lourd par la société Clerc et ses fils, M.

Patrick X..., notaire, une interdiction d'exercer les fonctions de notaire pendant une durée de dix années ; SUR LES CONSTATATIONS QUE « M.

X... a été engagé le 1er mars 1987 comme principal clerc par M.

du clerc significateur.

jusqu'au 30 novembre 2010, et ensuite de mois en mois, sa durée déterminée est justifiée par le remplacement de Madame [H] [O], clerc de notaire, qui est actuellement en congé maladie longue durée et

; S'IL N'USE PAS DE CETTE FACULTE, OU SI L'EMPLOYEUR S'Y OPPOSE, LE SALARIE AURA DROIT A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT NE POURRA ETRE INFERIEUR AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS DE TRAVAIL ; ATTENDU

X... a été engagé le 16 septembre 1999 en qualité de clerc de notaire par la société Giraud et Migot ; que le 24 mai 2004, il a été licencié pour faute grave après la découverte, en son absence, sur son

Y..., employé en qualité de "clerc taxateur" par M.