; qu'elle a réitéré cette position, aussi bien en signant le procès-verbal d'expertise amiable du 9 mars 2011 constatant que « le tracteur n'est pas équipé d'un poste inversé ni du carénage forestier

X..., entrepreneur de travaux forestiers déjà assujetti en cette qualité à la Caisse de mutualité sociale agricole, et lui a délivré trois contraintes aux fins de recouvrement des cotisations sociales

des ressortissants des Etats membres de la CEE, à cinq amendes de 2 OOO francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 du Code

général des impôts et l'article 1382 du Code civil ; 2 / eu égard à ses constatations relatives à l'existence de lourdes inscriptions sur les massifs forestiers, antérieurement à la donation à Mme

B... seul ; que par acte du 9 juillet 1987, la SCP Groupement forestier d'Avaugour a vendu le massif forestier d'Avaugour à la société civile immobilère UGIFOR ; que cette société a notifié à M.

son patrimoine forestier.

s'est engagée comme caution des époux Y...

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné à la peine

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 2022), le Groupement forestier de la lande du Thus (le groupement forestier), géré par M.

exercice, domicilié en la mairie, 86270 Maire, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la Société d'exploitation forestière

société Cachat à raison de la réalisation par elle de la piste forestière conformément à la définition et aux caractéristiques établies par l'ONF, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil

pénal, 314-1, 314-2, 314-3 du nouveau Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre

pénal ; "alors, secondement, que le groupement forestier est, conformément à l'article L. 322-6 du Code rural, une société civile ayant pour objet la création ou la conservation d'une ou plusieurs

X... a été révoqué le 3 avril 1991 et que la société Forseti BV a dénoncé la convention du 27 juillet 1990; que M.

code civil, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, ces derniers dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 12.

Y..., 5°/ au Groupement forestier du Boulay et du Fourneau, groupement forestier, dont le siège est [...] , 6°/ à M.

forestier) ont donné à bail de chasse à M.

partie civile contre personne non dénommée pour faux dans un document établi par une administration publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code