l'enfant handicapé est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2018.

(COTOREP) a refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et 831-1 du code de la sécurité sociale.

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société CYMB en inopposabilité de la rechute du 1er juillet 2008 ; AUX MOTIFS QUE, Mme [S] [L], employée en qualité d'aide

branche : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des articles 2, 10, 12, 25 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020.

Elle est autonome, elle a besoin d'aide ponctuelle pour certains éléments de l'habillage, pour rentrer et sortir de la baignoire.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2022), la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées constituée au sein de [3] a refusé à M.

moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention d'aide

DECRET ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE PRECISE QUE < LA DECISION PRISE SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU PAR UNE COMMISSION

X..., agissant en qualité de tuteur de sa fille Aude X..., jeune fille autiste atteinte d'une incapacité de 80 %, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la commission régionale ayant limité

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 avril 2023.

O... a aidé et assisté M.

principale de l'intéressé impliquait des déplacements habituels à l'aide d'un véhicule ; Attendu cependant qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10829 F Pourvoi n° E 17-31.352 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

sociale ; Attendu que, pour infirmer le jugement de condamnation et dire ce délit non constitué, l'arrêt énonce notamment que la violation des "modalités formelles d'attribution des prêts" ne suffit pas

J... ayant renoncé à son indemnité de fin de mandat, le montant de celle-ci était en réalité de 0 et qu'Axa ne pouvait donc prétendre à rien ; qu'il a considéré, pour ce faire, que l'aide versée avait

régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est BP 605, ..., 2 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Roubaix, dont le siège est ..., 3 / la Commission

en matière de contrôle des heures supplément aires et de leur harmonisation avec le développement de l'activité de l'entreprise ainsi que des attributions en matière d'études sur la gestion économique