ESTIMAIT QUE SES BLESSURES AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 30 AVRIL 1972 SANS INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LOYAUX N'AYANT PAS FORME DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 6 janvier 1987 par la Commission régionale d'invalidité de Paris.

Algérie, fait grief à la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 15 juin 1994) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé le 27 mai 1993 contre la décision de la commission

X... à la suite d'un accident du travail survenu en 1990 ; que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; que

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hajjaj X..., demeurant HLM Sainte-Valérie, bâtiment D n° 234 à Cahors (Lot), en cassation d'une décision rendue le 7 juillet 1988 par la commission

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel déposées et notifiées le 15 février 1999, qu'il avait été reconnu en invalidité de première catégorie à partir du 1er juin 1992 par la Commission régionale

caisse primaire d'assurance maladie a reconnu que l'intéressé était atteint de surdité professionnelle et a fixé son incapacité permanente partielle à 45 % ; que, sur le recours de l'employeur, la commission

de la commission régionale d'invalidité du 7 janvier 1977, en raison de troubles oculaires entraînant une quasi cécité, M.

pour celle-ci le bénéfice de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne qui a été refusé par la COTOREP le 23 décembre 1986 ; que le 18 janvier 1987, il a formé un recours devant la commission

, de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail relève du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la cour d'appel, en l'absence de toute décision préalable de la commission régionale

Saad, demeurant ... (15ème), en cassation d'une décision rendue par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, dans l'affaire l'opposant à la Caisse primaire d'assurance

Mohamed X..., demeurant Foyer Sonacotra à Sochaux (Doubs), en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1988 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Besançon

25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, le secrétaire de la commission

(COTOREP) ; que cette décision a été confirmée par la commission régionale d'invalidité ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 17 janvier 1989) d'avoir fixé au 1er

victime d'un accident de trajet ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (commission

NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE LE 8 DECEMBRE 1975, ALORS, QUE, D'UNE PART, LES EXAMENS PRATIQUES PAR LA CAISSE ARTISANALE ET LA COMMISSION

Emile B..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'une décision rendue le 9 avril 1987 par la Commission nationale technique (section Invalidité), au profit de la caisse primaire d'assurance

QUE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT ETAIT ANTERIEURE A SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL, L'A INVITE A PORTER EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ANTERIORITE DE SON AFFECTION, LE DIFFEREND DEVANT LA COMMISSION

l'employeur de son recours ; Attendu que la société BIS fait grief à la décision d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport du médecin désigné par la commission

d'appel n'a pas répondu au moyen de la Caisse faisant valoir que l'assurée avait commis une faute en négligeant d'avertir la chambre des appels correctionnels de ce qu'elle avait formé devant la commission