Sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail L'article L.1224-1 du code du travail dispose que «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

Q..., par une communauté d'intérêt, étant associé avec ce dernier par l'intermédiaire de la société Penty dans la SCI Koneva destinée à construire leurs locaux professionnels dans le même immeuble et étant

produits livrés par le fournisseur, l'installation, la garantie, la maintenance et le service après-vente ; Que cette relation d'exclusivité est confirmée par la pièce 30 de l'intimée émanant du site

Consulter le texte intégral →

. ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2014, qui, pour marchandage et travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à 2 500 euros d'amende ; La COUR

des douanes qui n'a pas été respectée en l'espèce ; que les agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (agence de poursuites et de recouvrement) ont une compétence nationale

engagements financiers, le contrôle des élus ne concernant que le nombre des emplois et la disponibilité des crédits du budget et le contrôle du préfet exercé a posteriori ne portant que sur la légalité interne

toxiques et infractions à la réglementation sur les loteries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20.000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

Le 20 mai 2012, la grêle s'est abattue sur deux sites exploités par la société Paget, qui a adressé le lendemain une déclaration de sinistre à la société [...]. 4.

combinées des articles 1er, 5 et 5- A de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989, la COB a le pouvoir de décider elle-même de faire procéder, par des agents

(lettre du 18), rappelant qu'il n'avait pas établi son lieu de séjour principal en France, et que le centre de ses intérêts professionnels et économiques était situé hors de ce pays, sans toutefois le

L'Agence régionale de santé (ci-après l' « ARS ») de CORSE a indiqué qu'en CORSE, il n'y a pas d'incinérateur susceptible d'accueillir des DASRI, mais qu'il existe trois prestataires exploitant des inerteurs

A... était censé lui consentir une promesse de vente d'une propriété dite Traou Nez, sise à Plourivo (Côtes-du-Nord).

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende, la seconde, pour recel de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts

Cour a déclaré deux fonctionnaires coupables de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le 20 septembre 1994, le commandant de la brigade de gendarmerie de Rive-de-Gier avait appris de différentes

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

de celui qui statue sur le fond du litige et d'autre part, ces contentieux sont examinés par des formations de la cour d'appel composées différemment, excluant ainsi tout conflit d'intérêts et qu'aucun

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société