prévue dans l'acte du 8 avril 2011 ; AUX MOTIFS QUE le mandat du 8 avril 2011 prévoit que la rémunération du mandataire sera de 5 % sur le prix de vente à la charge du vendeur ; qu'il est précisé (titre

L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, A INTRODUIT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 AOUT 1976, UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 10.2. et 10.3 de la convention collective des organismes de formation modifiés par l'accord du 6 décembre 1999, tenant compte de la

jusqu'au 1er janvier 1999 éviterait une diminution éventuelle de rémunération et que d'ores et déjà une augmentation de 60 points s'appliquerait à tous les médecins exerçant à temps plein, ce dont il

jusqu'au 1er janvier 1999 éviterait une diminution éventuelle de rémunération et que d'ores et déjà une augmentation de 60 points s'appliquerait à tous les médecins exerçant à temps plein, ce dont il

jusqu'au 1er janvier 1999 éviterait une diminution éventuelle de rémunération et que d'ores et déjà une augmentation de 60 points s'appliquerait à tous les médecins exerçant à temps plein, ce dont il

en dessous des minima légaux et conventionnels ; que la cour d'appel a relevé que l'article 5 du contrat de travail de la salariée était ainsi rédigé : « rémunération et horaires ; en contrepartie de

X..., Y... et Z..., chauffeurs routiers au service de la société La Flèche cavaillonnaise, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs et

ET DISPENSES D'EXECUTER LE PREAVIS DE DEUX MOIS, IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, AU MOTIF QU'UNE AUGMENTATION

X... avait subi à partir de la fin de l'année 1978 une diminution d'au moins 8 %, l'augmentation de son salaire de base ne suffisant pas à compenser la suppression ou la diminution d'autres éléments de

d'ouvrier qualifié et rémunérés sur une base forfaitaire de 9 heures par jour ; que faisant valoir que l'employeur ne les avait pas remplis de leurs droits au titre des heures supplémentaires et repos compensateur

sur la base d'un taux horaire inférieur à celui pratiqué par la société Sailpi, dont la rémunération, versée à Yves A..., n'a pas été jugée excessive, de sorte qu'en cet état, la relaxe prononcée pour

au titre de la prime de fonction, la cour d'appel énonce que la rémunération de M.

des agents en équipe de jour n'a pas augmenté avec le passage aux 35 heures puisque, le salaire horaire restant inchangé, il s'ensuivait une diminution du salaire qui était compensée par un complément

Il me fait augmenter les cadences de ces machines vétustes, ce qui met la pression au personnel.

de congés payés - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 27 636 euros outre 2.763,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

X... de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation des conventions et accords collectifs permettant de fixer sa rémunération, alors, selon le moyen, que M.

qui ne peuvent être modifiées qu'avec son accord, celles-ci sont compensées par l'octroi d'autres avantages telles que l'augmentation des dimanches travaillés et la mise en place d'une prime qualitative

DE 14,28 % AVAIT DEJA COMPENSE LA SUPPRESSION DE LA 45EME HEURE DE TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL, EN RECONNAISSANT QUE LE LITIGE PORTAIT SUR CETTE COMPENSATION, NE POUVAIT SE BORNER A REJETER L'INCIDENCE