AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

restriction quant à l'exportation des produits couverts par la marque concédée en licence ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une renonciation expresse et non équivoque aux

d'apparence des pieds de tables des produits opposés, que les mentions du nom des fabricants sur les catalogues qu'ils éditent ou sur ceux diffusés par des tiers qui commercialisent leurs produits, sont

des experts, l'INAO exposait dans ses conclusions que, si des châtaigniers sont effectivement présents dans les collines du versant Est des Vosges, les miels produits dans cette zone ne présentent pas

documents commerciaux des deux sociétés un risque de confusion pour le consommateur ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Strulik SA, qui invoquaient, outre le risque de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de la société ; que, dès lors, en retenant que le président s'était vu attribuer les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pouvait ainsi exercer une action judiciaire en son nom,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 décembre 2005), que les sociétés

partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° F 22-12.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

frais ou non frais, sans rechercher si, en édictant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger, le législateur n'avait pas entendu distinguer entre les produits frais

les termes clairs et précis de ces conclusions et violé le principe susvisé.

X... ait été le mari de la gérante de la société Produits du Gers et le véritable animateur de cette société - souligné par la société Cyprien dans ses conclusions d'appel - n'autorisait pas celle-ci à

Soutenant que la société Prodimo commercialisait sous marque « Prodimo » des produits concurrents de ceux objets du contrat et qu'elle introduisait une confusion entre les produits vendus sous sa marque

, non autorisé par la liste réglementaire du 20 mars 1981 ; que le docteur Z... a lui-même précisé que ce produit était fourni dans le cadre d'un essai clinique susceptible d'étayer un dossier d'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés The Movie

la norme NF U.44.051 type 11 et non dans la norme NF U.44.051 type 10 qui ne prévoyait pas l'adjonction de matières minérales et inertes (ibid.

X... a été engagé le 26 avril 1980 par la société Manufacture de produits chimiques Protex en qualité de cadre technico-commercial; qu'une clause de non-concurrence était insérée au contrat; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant