prescrite avait un caractère anormal ou inhabituel, les conditions générales ne prévoyant pas de plafond préétabli de dépense ; Attendu que pour condamner les demoiselles X... à rembourser à l'Amex

qu'aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise, alors, selon le moyen, qu'en principe, seule la partie perdante est condamnée aux dépens et le cas échéant au paiement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de la condamner aux entiers dépens, alors : « 6°/ que la mise en oeuvre

l'employeur à garantir la société, à hauteur de la moitié de toutes les condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dépens au profit des époux Z... et/ou de la caisse primaire

nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Bineau Agri-Service, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

la société Sica à payer diverses sommes à la salariée et à l'Union départementale des syndicats CGT du Vaucluse alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective dépend de l'activité

: - La société MAES TRANSPORT BVBA , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, après condamnation

ces lots aux époux X... qui ont refusé de régler les charges de copropriété réclamées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner

Presse et la condamne à payer à M.

X... aux dépens d'une procédure ; que par acte du 26 mars 2002, la SCP Gauvain-Demidoff, avoués associés, a fait délivrer à M.

à sa charge, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires : M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cegid aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il condamnait la société aux dépens de première instance, la condamner ensuite à une somme de 1

Anita, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société S2J Finance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société S2J

en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance, puis de le condamner à verser la somme de 2 000

Y... étant au surplus condamné aux dépens ; qu'en ne précisant pas sur quels éléments de fait il se fondait pour considérer que la situation financière de Mme X...

Christine, épouse X..., contre l'arrêt n 138 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1

La SNDH fait grief au jugement complété de la condamner aux entiers dépens de l'instance sauf ceux engagés par et pour le syndicat CGT, alors « qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure