survivant en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, la propriété du quart ; qu'il convient d'observer que le défunt n'a pas modifié son testament après l'entrée en vigueur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que chacun des époux

Richard Y... de l'immeuble adjugé, ont, avec les époux X..., adressé à un juge de l'exécution une requête conjointe demandant de constater la substitution des consorts Y... aux époux X... ; que ce juge

époux par la loi, soit en pleine propriété ou en usufruit seulement, soit en pleine propriété et en usufruit, au choix exclusif de mon époux.

Au regard de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, et notamment du fait que l'épouse a travaillé durant plusieurs années à temps partiel pour s'occuper des enfants, de l'âge des époux au moment du

époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration

la procédure de liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'extension de la procédure collective d'un conjoint à l'autre suppose caractérisée la confusion des patrimoines des époux ; que

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 80 000 francs aux époux A..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'une reconnaissance de dette, acte unilatéral, ne constituant pas un engagement abstrait

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que le principe de l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir par confirmation du jugement entrepris, condamné les époux L... à payer solidairement à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 3.751,94 € diminuée des frais agios

époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration

X... dans la société Gaillard s'inscrive dans un contexte essentiellement familial, ou que la société Gaillard poursuive une activité déjà exercée par les deux époux au sein de structures différentes,

la rédaction de l'acte de mariage établi le 21 août 1987 à Berkane (Maroc), que les époux étant nés tous deux à Berkane (Maroc), et donc étant tous deux ressortissants marocains et musulmans, ils se sont

ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut opposer à son conjoint l'absence

ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un immeuble à usage commercial dépendant de la communauté, seuls les autres baux sur les biens communs pouvant être passés par un seul conjoint ; qu'un époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14

nantis, l'arrêt attaqué énonce que, si, sur chacun des actes des 3 et 13 mai 1993, le consentement de l'autre conjoint n'est pas recueilli, chaque époux a accordé sa sûreté pour le paiement de la même

issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme [C] était née d'une précédente

PROPRES QUE, selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de celui-ci ou sur autorisation