de la société ; que, dès lors, en retenant que le président s'était vu attribuer les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pouvait ainsi exercer une action judiciaire en son nom,

Félix A..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial est

X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que la faute invoquée par elle tendait à modifier la qualification donnée à la rupture du contrat de travail, l'arrêt a méconnu les termes du litige

dans la plainte avec constitution de partie civile de Raphaël X... ; "aux motifs que, "condamné le 20 janvier 2003, par le tribunal de grande instance de Paris à restituer à son frère Samuel le montant

J... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter l'insuffisance d'actif, alors « que l'inopposabilité aux tiers des actes sujets à mention au registre de commerce et non publiés ne peut être invoquée

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

l'avoir condamné à payer une provision à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a considéré qu'aucune contestation sérieuse

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt qu'en vertu de la convention de compte courant du 13 novembre 1991, seuls

soumis aux débats que les juges du fond, sans être tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ont estimé que la preuve d'une faute imputable à Jean-Robert X... n'était pas rapportée

société IOS à restituer à la société LD la somme de 293 198,48 francs représentant le solde du compte entre les parties, non contesté, dès lors que la société IOS ne présentait aucune réclamation sur

[T] avait indiqué dans sa lettre de démission qu'il entendait se prévaloir de la clause de non-concurrence et d'autre part, que la société Le Grenier avait reconnu elle-même que "l'embauche de Monsieur

, non invoqué par les parties, que tous les actes de vente concernés n'auraient pas été passés devant le notaire indiqué, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure

X... la somme de 243 336,44 francs que ce dernier lui avait réglée, la cour d'appel a violé ce principe ; 2 / qu'en cas de fourniture par une des parties à un contrat synallagmatique d'un ouvrage non

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2022), M.

/INT/B/92/00260/C du 15 septembre 1992 invoquées par l'expert mandaté par le SIDRU, Bernard X..., n'ont pas de valeur normative et ne peuvent servir de support valable à l'invocation d'un vice du consentement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2012/2013, alors « que les transactions règlent les

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 1996), d'avoir condamné M.

Ludovic ès qualités de gérant dela SARL ECM coupable des faits reprochés et condamné à une peine M.

à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Audit fait grief à l'arrêt, qui a confirmé cette condamnation tout en réduisant le montant des dommages-intérêts, de n'avoir pas prononcé

sa condamnation au paiement du montant de l'effet échu le 30 avril 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses écritures d'appel, elle insistait sur le fait que la traite à échéance du 30 avril