fait appel de sa condamnation pour diffamation" et contenant, au sein d'un article relatif à cette condamnation, le passage suivant : « Contacté cet après-midi le candidat UMP sur la [...]M.

X..., conformément à la demande formulée par celle-ci, disposition qui avait rendu inutile le prononcé d'une condamnation, la cour d'appel a violé l'article 551 de l'ancien code de procédure civile alors

l'hebdomadaire " X.... " fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996) d'avoir retenu de sa part une atteinte à la présomption d'innocence par la publication d'un article qui mentionnait la condamnation

à l'exécution d'une condamnation sollicitée sur appel incident ne sont pas de nature à entraîner la nullité de l'acte d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Le 11 avril 2012, la directrice générale de la société Etna Finance a été condamnée par la cour d'appel de Paris pour des faits d'abus de confiance et d'escroquerie au préjudice de M. [T].

DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 13 septembre 2005, qui a relaxé Arnaud X... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits, en demande et en

L..., épouse G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 avril 2015 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 40 000 euros d'amende, et a prononcé

par Mme [L] une provision de 10 000 euros, ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter l'assureur de sa demande présentée sur ce même fondement et de le condamner

fonctionnement de l'étude; que le comportement des deux notaires a provoqué un rappel à l'ordre, dès le 10 septembre 1987, par la chambre départementale des notaires, puis, le 9 juillet 1991, la condamnation

et de l'avoir condamné aux dépens d'appel, alors que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner de la réouverture

le quantum des droits et obligations des parties est modifié sans en remettre en cause le principe ; qu'en considérant que sur requête en rectification elle ne pouvait modifier le montant d'une condamnation

Y... ne contestait pas le montant de la somme au versement de laquelle il avait été condamné, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, pour recel de vol, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation partielle

frères et que le défaut de personnalité juridique de celle-ci n'est pas de nature à en étendre les effets aux associés, qui n'étaient pas personnellement parties aux instances ayant conduit à ces condamnations

[K] et la société Pépinières [K] n'étaient pas en mesure de connaître le dommage résultant du manquement de l'agent général et que seule la décision de condamnation de la cour d'appel d'Agen du 7 mai 2012

La société Etablissements Bocahut fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens d'appel, alors « qu'en application de l'article 364 du code des douanes, en première instance et en appel, l'instruction

Le tribunal correctionnel a requalifié les faits de travail dissimulé et emploi de salariés non titulaires d'une carte professionnelle en complicité de ces infractions et a condamné M. J... . 5.

Y... alors, selon le moyen, qu'aucune des parties, à qui il appartenait de fixer les termes du litige, n'avait demandé à la cour d'appel de condamner M.

V..., la société civile immobilière [...], la société civile immobilière La Guardiola, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 19 mai 2017, qui a condamné la première, pour

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 6 février 2019, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction