(société Imagerie) n'établissait pas que le fait qu'il y ait eu dans l'immeuble Le Florian un cabinet médical d'échographie avec lequel cette société n'avait de surcroît aucun lien était une condition

assurance avait été résiliée pour défaut de paiement des échéances du prêt ; qu'en l'état de ces écritures, d'où il résulte que la perspective de cette garantie n'a pu constituer pour la caution la condition

cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition

rechercher, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée, si la conclusion concomitante d'un contrat de crédit-bail valable portant sur les biens vendus au profit de la SCI La Toulousaine n'avait pas été une condition

l'absence de tentative de recouvrement avant la liquidation judiciaire de la société Meli Trim, sans rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions pertinentes, si l'aval n'avait pas été la condition

civile immobilière du Domaine des deux collines par l'acte du 13 juin 2006, l'existence d'un permis de construire pour l'édification d'un chalet sur le lot dont elle acquérait la jouissance était une condition

définie ainsi : -en mission, -en réserve, c'est-à-dire soit chez lui, soit à moins d'une heure de Marck avec possibilité d'être joint instantanément, -en repos selon la planification des vols, -en congés

Odon B... d'accepter les conséquences juridiques et pratiques d'une telle condition ; que les consorts X... ayant clairement soumis la formation du contrat à l'acceptation par l'acquéreur de cette condition

unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'en conséquence de la rupture du contrat entre la société le Couvoir de Haute Chalosse et la société D'Hoursolle, provoquée par le congé

cautionnement solidaire à 50% de l'encours du crédit ; qu'en réponse, le Crédit agricole se prévaut de l'absence de dol prouvé ; qu'il soutient que la caution n'a pas fait de la garantie d'OSEO une condition

aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; et que, d'autre part, en énonçant que le vendeur ne savait pas que l'interdépendance des deux ventes était la condition

lequel il est indiqué que la caution reconnaît qu'elle dispose d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné, qu'elle déclare ne pas faire de la situation du cautionné la condition

sur l'existence d'autres sûretés garantissant la même dette principale, est une erreur sur la substance de son engagement, dès lors que l'étendue des garanties ainsi fournies au créancier était la condition

; Attendu que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 par la société Diététique et santé, devenue ultérieurement la société Nutrition et santé, en qualité de "chef de groupe" "Céréal-Isostar", a été en congé

de travail en raison de la nature particulière de certaines professions ou des conditions spécifiques de leur exercice ; que, dès lors, à supposer que ce texte puisse concerner les discriminations

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... n'avaient pas formalisé leur demande de permis de construire dans le délai fixé par l'avant-contrat pour la réalisation de cette condition

d'avoir à régler les sommes dues, la banque a assigné celle-ci en paiement de la somme de 822 106,21 francs avec intérêts au taux conventionnel à compter du 3 août 1989 et capitalisation dans les conditions

interprétation l'article 1037 du Code civil en déclarant que la clause révocatoire devait produire ses effets sans vérifier si, par suite de son incapacité, le nouveau légataire pouvait satisfaire à la condition

Z... fondait sa demande en résolution du contrat de vente sur le non-respect de l'engagement du vendeur de réaliser un certain chiffre d'affaire, en faisant valoir que cet engagement avait été la condition

procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, en toute hypothèse, la conformité d'un immeuble aux règles d'urbanisme constitue une condition