N° K 18-83.709 FS-P+B+R+I N° B 16-84.452 N° D 17-85.700 N° 518 CG10 10 AVRIL 2019 REJET NON-ADMISSION M.

de nullité et que, d'autre part, la chambre de l'instruction tient de l'article 695-33 du Code précité la faculté de demander aux autorités judiciaires des informations complémentaires nécessaires dans

PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 23, 29, 32 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881... " MAIS CEPENDANT QUE LE TEXTE QUI DEVAIT ETRE VISE ETAIT L'ARTICLE 31 QUI PREVOIT QUE " SERA PUNIE DE LA MEME PEINE

et prénom, demeure et signature de l'huissier ; que ces mentions sont prescrites à peine de nullité ; que conformément à l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour omission de l'une des

A PEINE DE NULLITE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREFET, SAISI PAR LA REQUETE DE Y..., A ACCEPTE DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL FORMEE PAR CE DERNIER AU BENEFICE DE X...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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ARRET DU 17 MAI 1976, L'A ECARTE POUR NE RETENIR QUE LE MOYEN SUR LA PLURALITE DES DOMICILIATIONS ; QU'AINSI LE MOYEN PRIMITIVEMENT RETENU PAR LE TRIBUNAL DE VERSAILLES, ECARTE PAR LA COUR DE PARIS, NON

à peine de nullité ; les témoignages ci-dessus relatés, dont les auteurs sont parfaitement identifiables, ne peuvent être considérés comme étant faits par complaisance au seul motif qu'ils émanent de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

"1) alors que les questions complexes, qui réunissent plusieurs faits principaux dans une question unique, sont prohibées à peine de nullité ; qu'en réunissant, néanmoins, dans des questions uniques plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à peine de forclusion ; que, dès lors, en constatant que M.

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 17 MARS 1982 QUI, STATUANT AVANT DIRE DROIT AU FOND, A REJETE COMME NON FONDEES LES DEMANDES EN NULLITE DE LA PROCEDURE ; VU L'ORDONNANCE

, qui est prescrite à peine de nullité ; que le contrat est donc parfaitement régulier à cet égard ; que d'ailleurs, reprenant à son compte la motivation précise et détaillée des premiers juges, la cour

1990, postérieur de 4 mois à la date retenue par le Parquet et dès lors pris hors des délais de la prescription ; " alors, d'une part, que l'indication de la date du fait incriminé ne peut être exigée

Le délai de l'action en nullité pour erreur ou pour dol ne court que du jour où il a été découvert et non simplement soupçonné.

I... en paiement des sommes dues par elle ; que celui-ci a soulevé la nullité de son engagement pour défaut de respect des formalités légalement exigées ; Attendu que, pour condamner M.

(GILBERT) DE L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ATTACHEE A LA CONDAMNATION A LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE VIOL, PAR