d'EPS et d'APS à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ''Par dérogation aux dispositions de l'article 22 « Congés

septembre 1992, le médecin du travail a informé l'employeur que l'état de santé de la salariée justifiait une adaptation ou un changement de poste ; qu'à l'issue de la visite de reprise, le médecin du

2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L. 4121-2 du code du travail : 10.

: [* le 22 décembre 1997, qu'elle envisageait, à titre de redressement pour l'année 1994 un rappel de 1 506 149 francs au titre de la TVA collectée en exécution de la garantie locative contradictoire

Attendu que Mme Sonboht X..., embauchée le 26 septembre 1989 en qualité d'ouvrière câbleuse par la société Alpha vague a été en arrêt de travail pour maladie du 27 au 31 janvier 1992 ; qu'elle a repris

congé payé le mardi 22 décembre 2015.

X... les sommes de 7 017,06 euros et 2 171,61 euros à titre de rappel de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'association

6 b) de la convention collective applicable et non de l'article 3 a) relatif aux heures de présence responsable, sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

en date du 16 décembre 2020, de sorte qu'elle se trouvait in bonis, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et L. 625-3 du

payés ; que par ce même courrier, elle leur notifiait la modification de leur contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 132-1-2 du Code du travail ; qu'un accord d'entreprise

X... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

a dit que ces sommes seraient inscrites au passif ; qu'en condamnant l'entreprise à des paiements, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 22-11.910 et B 22-11.842 sont joints. Faits et procédure 2.

posées par l'article 7 de la loi du 22 décembre 1972 qui est, comme tout texte pénal, d'application stricte et qu'en ne s'expliquant pas sur ces arguments le cour de Lyon n'a pas donné de base d légale

tenu compte de ces observations complémentaires en réponse avant la notification du redressement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif d'établissement sur l'aménagement et la réduction du temps de travail prévoit, en son article 2.4.2.1, que cinq jours de RTT seront accolés aux congés d'été

les articles 1 et 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

40 I et X de l'ordonnance du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

X... ; que le créancier poursuivant a, par conclusions " à fin de reprise d'instance " du 22 mars 2003, fixé l'adjudication au 21 mai 2003 ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure, le jugement

permettant le marquage par sérigraphie ; que la maquette réalisée par ce dernier a été remise à M.