AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le 28 avril

[U] s'était rendu coupable d'abus de confiance en utilisant les fonds remis par des investisseurs à la société The Family Global Godfathers, non pour l'opération projetée, mais pour le financement des

_____ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° N 17-26.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° Y 18-14.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

______ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° J 17-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

appelante, peut demander un complément de dommages-intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de première instance ; qu'en déclarant irrecevable la demande des époux [P] tendant à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de rejet du 4 août 2011 et rejeté l'ensemble des demandes de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... se soit trompé de pièce, de par sa parfaite connaissance des lieux, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à

Raymond X...à Me A..., non partie à la présente procédure, aient été transmis à la SA COUTOT-ROERHIG ; que dans ces conditions, il convient de considérer que n'est pas établie la connaissance par Mme Jacqueline

A... exploitait un commerce de gros-commerce inter-entreprises en nom personnel depuis 2004 ; que l'entreprise utilisait plusieurs noms commerciaux : Palette de Solderie, Transidi et ETS Lemanceau ; qu'il

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34 et 27-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que les décisions litigieuses

En statuant ainsi, sans motiver sa décision sur la culpabilité de M. [I] [E] [O] du chef de complicité de corruption passive, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 36.

Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1341 FS-D Pourvoi n° R 15-17.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM