d'expropriation et éteint par elle-même à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles cédés, elle demeure néanmoins un contrat de droit privé et est, en conséquence une vente rescindable

[O] et Mme [B], propriétaires indivis ou exclusif de parcelles faisant l'objet d'une opération d'expropriation au profit de la société d'économie mixte Territoire 62 (la société d'économie mixte), ont

pour cause d'utilité publique ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation doit désigner chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et l'identité des expropriés ; que cette

juge de l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance, afin

5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans

peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que dans ce cas, l'exproprié transmet au greffe de la juridiction qui

a été annulée par voie de conséquence ; que, par jugement du 4 septembre 2009, devenu définitif, le juge de l'expropriation, statuant sur les conséquences de l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier

L13-1 du Code de l'expropriation ; que les juges de l'expropriation et les magistrats sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de trois ans renouvelable ; que Monsieur STOLL a

vise en effet expressément les seuls « immeubles expropriés » ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'aucune déclaration d'utilité publique ni par conséquent aucune ordonnance d'expropriation n'ont

le juge de l'expropriation constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquence de droit ; que si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué

sous peine d'astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant consignation ou paiement de l'indemnité d'expropriation, l'exproprié conserve la jouissance de ses biens et des droits qui en découlent ;

par le SIAH qui n'avait pas pris possession de la parcelle lorsque, ces arrêtés préfectoraux ayant été annulés et l'ordonnance d'expropriation ayant été annulée par voie de conséquence, les consorts X

l'ordonnance prononçant l'expropriation doit désigner exactement chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié ; qu'en expropriant la parcelle « ED n° 157 » sur le territoire de la commune de Plougastel

a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 221-5 du code de l'expropriation ; 2/ ALORS QUE le juge de l'expropriation ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prendre une ordonnance prononçant le transfert

[X] [S] et Mme [Z] [S] (les consorts [V], [A] et [S]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin du 26 juillet 2021 ayant ordonné l'expropriation

ci-après annexé » ; 1°) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié ; que l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies des pièces mentionnées par ce texte ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation a pour conséquence logique la restitution des biens expropriés irrégulièrement, sauf à vouloir redonner

, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes Nicole X... et Claudine X... épouse Y... se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation