Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés [J], ès qualités, CGPI associés et MMA IARD.

auteur pouvait être prise en considération et était susceptible de causer préjudice à la partie civile ; ".....

par des officiers de police judiciaire valent jusqu'à preuve contraire qui peut être rapportée par un écrit ou par des témoignages, qu'en l'espèce, le conseil du mis en examen ne produit aucun écrit et

figurative enregistrée par la fédération de la plasturgie et des composites sous le numéro 3165540, de lui interdire de faire usage de tout support écrit ou numérique de la marque française figurative

G... ne pouvait être alerté par le fait que le procès-verbal du 31 décembre 2003 mentionnait la présence de M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M.

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AR

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

[F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

E... sous son autorité en tant que président du conseil d'administration ; que dirigeant de droit de la structure, M.

le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me ROUVIERE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par :

son conseil ou eux dûment appelés ; qu'ils ont été présentés seulement à la partie civile le 17 mars 1986 (D. 64) et transformés alors en deux scellés ouverts ; qu'il n'est fait, en outre, aucune mention

fait l'objet d'un réquisitoire supplétif, cette lettre, par laquelle le proviseur d'un lycée rend compte au recteur d'Académie des manquements d'un agent placé sous son contrôle, s'inscrit dans le cadre

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M.

rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Y..., vendeur responsable régional, ayant écrit le 2 mars 1987 à son supérieur hiérarchique, M. B..., directeur de X...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation de la convention du 17 juin 1992, à ses torts exclusifs et d'avoir en conséquence dit qu'elle devait conserver les appareils reçus et payés sans pouvoir

notamment privés du bénéfice des dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 les autorisant à prouver la vérité des faits incriminés ; "et que les dispositions de l'article 557 du Code

ou objet, le président de la chambre de l'instruction statue alors à nouveau en fait et en droit, qu'il doit, alors se faire remettre pour exercer son contrôle, le dossier de la procédure et, notamment