et permettant des infiltrations d'eau dans le gros-oeuvre des terrasses, quand bien-même les terrasses ne couvrant pas des surfaces habitables ce défaut d'étanchéité ne provoque pas d'infiltration à l'intérieur

que Pierre X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Draguignan pour avoir édifié courant 1989, une construction en l'espèce une maison à usage d'habitation en non-conformité avec le permis

du bâtiment B2 avaient été réalisés selon les délais définis au planning du maître d'ouvrage, quand il résultait de ses propres constatations que les travaux de terrassement devaient être exécutés en

Dan X..., né le 17 août 1988, âgé de 7 ans et demi, du quart en nue-propriété d'un bien immobilier consistant en "dans un immeuble sis à Marseille (8°) ... et ..., consistant en une parcelle de terrain

21 ans et demi.

« il n'existe aucune pièce contractuelle qui indique la nature des travaux, les quantités et prix convenus, dès lors que les travaux sont payés à l'avancement, en l'absence de tout marché préalable, devis

une note d'intervention d'un montant de 199 248 francs correspondant à l'opération "rue de Versailles" ; que le 24 octobre 1988 la commune de Massy a accordé à la société Ile de France Construction un

civile immobilière du 138-140 rue Pierre Brossolette (SCI), ayant pour gérante la société Sergim, aux droits desquelles se trouve la société Icade promotion logement (société Icade Promotion), a fait édifier

pour le compte de Christian F... et qu'il a été établi que la construction avait été financée par ce dernier ; que, comme l'a relevé de manière pertinente le tribunal, le prévenu lui-même, pour demander

; " alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; que le non-respect de cette règle fondamentale, qui domine tout débat pénal, fait nécessairement grief à toutes

Le HCCA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de liquidation de la société Technique et solidarité selon les règles propres aux sociétés coopératives agricoles, alors « que la cassation entraîne,

ou exploitations que ses membres ou des tiers lui auront loués, qui lui auront été concédés ou qui lui appartiendront en propre par suite d'achat" et "Elle effectuera ou facilitera toutes les opérations

Z..." dont l'objet de dépense est "fact 01053406 et 01031598" ; que Mme Y..., épouse Z... a reconnu avoir édité les deux derniers ordres de paiement sur lesquels elle a oublié d'effacer son nom avec son

X... et Pacific salmon, notamment pour leur avoir fait prendre en charge des dépenses de construction, de rénovation et d'entretien d'immeubles, de voyages, d'utilisation et d'assurance d'automobiles,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p