la procédure et des constatations des juges que les travaux entrepris par Mme X... étaient des travaux de rénovation d'une construction existante à la suite d'un effondrement accidentel ; qu'en s'abstenant

Il entretiendra, à ses frais, toute la clôture et la maintiendra en bon état, ainsi que les constructions existantes et celles qui pourront exister par la suite.

légale ; "alors que, d'autre part, les articles L. 422-1 et R. 422-2 n) du Code de l'urbanisme exemptent du permis de construire les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction

confiée à Qualiconsult : DIA L (limité au diagnostic et contrôle des études du dallage » (page 1) et * sous la rubrique « Tableau d'ordre de mission : Vérification technique de diagnostic d'une construction

ONT ENTREPRIS A SON EMPLACEMENT, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE LE 27 FEVRIER 1971 ; QUE BELLONTE, BOURREAU, DESFORGES, GABIRAULT, HAYES

et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

par un permis de construire et l'a condamné à une peine d'amende individuelle de 500 euros par mètre-carré construit, soit pour 75 m à la somme de 37 500 euros, puis a ordonné la démolition de la construction

AUf « les Arboras » zone à urbaniser dont l'ouverture à urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme, constructibilité limitée à l'agrandissement des constructions

dommages ont, en l'espèce, été causés, non aux parties de la construction sur lesquelles M.

brute et conformément aux règles de l'ancien article L.421-1 du code de l'urbanisme, et du nouvel article R.421-14 en vigueur un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur des constructions

sans autorisation ; Attendu qu'en confirmant le jugement sur la culpabilité la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; qu'il ressort de ses constatations que le prévenu n'a pas rénové une construction

suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guido X... et Hans Heinrich Y... coupables de construction

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "- en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Portier coupable des délits d'exécution de travaux modifiant le volume d'une construction

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie contre l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'entreprise chargée de travaux de construction est tenue d'une obligation de conseil

, d'autre part, que le tribunal correctionnel ne peut statuer que sur les faits relevés par la citation qui l'a saisi; que les juges, saisis de la seule prévention d'exécution de travaux sur une construction

CONDITIONS DE SALUBRITE ET D'ENSOLEILLEMENT, MAIS EGALEMENT CELLES DE COMMODITE ET QUE SON ALINEA 2 PRECISE QUE CES DIFFERENTES CONDITIONS DOIVENT ETRE APPRECIEES EN CONSIDERATION DE L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS

destruction totale de la construction existante, sur justificatifs, le montant des loyers que les époux X... ont continué de payer pour se loger depuis la date de livraison prévue du 01 juillet 2011 à

Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige et par des motifs non critiqués, que les désordres de l'ouvrage pouvaient être repris, que le choix délibéré de M. et Mme X... de démolir la construction