, l'accord de madame A... est confirmé par sa signature du procès-verbal de bornage le 24 mai 2012 ; que l'engagement de madame A... à la date du 11 avril 2012 n'est par ailleurs pas contesté par les défendeurs

Y..., notaire, l'arrêt retient que, lors de la signature, les emprunteurs avaient été représentés par Mme Z..., secrétaire notariale, alors qu'ils avaient donné procuration à un clerc de notaire, cette

sur le premier procès-verbal de réception en date du 1er avril 2005 avec réserves, ni sur le procès-verbal du 20 avril 2005 relatif au lot confié à M.

ne conteste sa signature ; que les statuts indiquent que M.

d'office, alors qu'il ressort de l'arrêt que les consorts M... avaient seulement soutenu que la Cour de cassation n'avait pas tiré les conséquences exactes de l'autorisation d'exploiter donné par arrêté

H... et qui ne s'est pas référée à la notification du contrat de construction, en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande de la société Maisons Pierre devait être

de satisfaction était intervenu postérieurement à la signature de l'acte de réception et de levée des réserves en application des clauses contractuelles, que la société Les Fontaines ne pouvait prétendre

Y..., ce qui est contesté, ce document ne contient aucune renonciation de celui-ci à se prévaloir de la résiliation du bail opérée par l'administrateur judiciaire, mais seulement un abandon de créance

du compromis de vente » pour le dépôt de la demande de permis de construire puis « trois mois après le dépôt » pour l'obtention du permis ; que la date de signature du compromis ayant été fixée au 13

pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant ni fait valoir dans leurs conclusions que les copies des actes, y compris celle de l'acte du 1er mars 1926 dont la signature

le 31 janvier 2001 à un tiers, puis cédé, le 5 octobre 2001, leur droit de réméré à M.

[C] la somme de 3 752,05 euros avec intérêts au titre du solde des factures ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réalisation des travaux supplémentaires, envisagés et chiffrés dans les marchés initiaux

, que la signature, que cette dernière n'avait pas contesté avoir apposée sur divers documents, tels que la procuration donnée, le 24 mars 2000, à son mari, l'acte de prêt du 15 novembre 2001 et l'ordre

Que ledit accord, régulièrement dénoncé aux organisations syndicales, n'a jamais été contesté par celles-ci devant les tribunaux et 25 salariés, dont Madame [C], ont refusé la modification de leur contrat

; que les époux T... ont pu en prendre connaissance et ont ainsi été en mesure de connaître les vices affectant le contrat initial ; que postérieurement à l'apposition de leur signature sur le bon de

Chollet, Fournier, Buisson, Rémery, conseillers, M. Raysséguier, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de Mme Georget et de M.

Dès lors, le dommage allégué par la S.A.S SOLEIL ET RENDEMENT n'était pas prévisible à la signature du contrat.

de produits pétroliers opérées à partir de Dunkerque et sur le contrat conclu avec la société Sonolub ; qu'en affirmant qu'il ressortait de ces procès-verbaux que la société Rubis terminal avait été en

[D] [T] étaient privés de tous droits dans la quotité disponible et devaient voir leur part réduite à leur réserve héréditaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Pierre C..., chef de secteur commercial),- les enquêteurs ont exigé l'ouverture de véhicules personnels à usage mixte dont ils se sont fait remettre le contenu (procès-verbal concernant M. D..., M.