par la juridiction, la communication du dossier médical au médecin expert et à celui désigné par l'employeur ; Qu'ainsi, l'article R. 143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose

LE 24 JUILLET 1972 PENDANT SES CONGES PAYES, ET QUE CE N'ETAIT QU'EN REPONSE QUE CELLE-CI AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DE SA MALADIE EN DEMANDANT A REPRENDRE SON EMPLOI DES QUE SON MEDECIN L'Y AUTORISERAIT

de travail constitue une maladie d'origine professionnelle hors tableau et doit, comme telle, relever du contrôle des organismes gestionnaires du risque de maladie professionnelle prévus par les articles

La détermination des séquelles imputables relève de la compétence des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical.

organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déféré ; qu'à cet égard, à supposer que

Vainement l'employeur reproche-t-il à la caisse de ne pas avoir contrôlé les prescriptions médicales d'arrêt travail postérieures au 9 mars 1012.

une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déféré ; qu'à cet égard

les effets d'une démission, l'arrêt retient que le manquement de l'employeur aux règles relatives aux visites médicales, lors de la reprise du travail, sans aucun préjudice immédiat, est insuffisant à

laquelle se trouve la société commerciale Paris Franche-Comté, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de surdité professionnelle ; qu'après enquête administrative, cet organisme

Y... est fondée sur le refus de l'employeur de lui rembourser ses frais de déplacement, sur le refus de mise en oeuvre d'un mi-temps thérapeutique et sur le non-respect des restrictions médicales émises

X... ne caractérisait pas de la part de l'employeur un manquement suffisamment grave qui, empêchant la poursuite du contrat de travail, justifiant la prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur, la

par la juridiction, la communication du dossier médical au médecin expert et à celui désigné par l'employeur ; Qu'ainsi, l'article R. 143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose

Il est non moins certain que l'employeur peut organiser à tout moment une visite médicale comme il l'a fait le 23 juin 2009 ou lorsqu'il envisage de réorganiser son entreprise.

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien

par la juridiction, la communication du dossier médical au médecin expert et à celui désigné par l'employeur ; qu'ainsi, l'article R.143-32 résultant du décret d'application du 28

ALORS QUE le lien de subordination qui caractérise l'existence d'un contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir calculé sa rémunération sur la base du système de géolocalisation du véhicule ; Attendu que l'employeur

2012, et des conclusions développées lors de l'audience Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat, au motif qu'elle reproche à son employeur : - de n'avoir rien mis en oeuvre pour l'organisation

les modalités de transmission par le praticien-conseil du contrôle médical de l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant notamment des examens consultés par le praticien-conseil

qui savait, et cela résulte du contrat de travail, qu'elle n'était pas le seul employeur de Monsieur I..., de s'enquérir des conditions de mise en oeuvre du contrôle médical ; qu'il appert de l'ensemble