I... faisait également valoir dans ses conclusions que l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités prévoyait une obligation d'annonce

intérêts au Centre Intercommunal d'action sociale'CIAS " ; " aux motifs qu'il est reproché au prévenu d'avoir commis un faux en écriture publique en substituant le nom du cocontractant dans une convention

Y... le 5 juin 1990 en qualité d'ouvrier agricole, pour assurer la récolte des melons ; que le 8 juin suivant, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 22 août

jugement constate que les conventions collectives applicables dans les deux entreprises sont différentes, sous réserve du maintien provisoire de la convention collective des banques à l'égard des seuls

de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3- 13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout

à la clinique surchargée de travail car, cette nuit-là , c'était la seule infirmière pour 85 malades ; que, ce faisant, compte tenu des symptômes que présentait Jean Z..., le docteur B... a commis une

à la clinique surchargée de travail car, cette nuit-là , c'était la seule infirmière pour 85 malades ; que, ce faisant, compte tenu des symptômes que présentait Jean Z..., le docteur B... a commis une

et à la médecine du travail qui ont exercé leurs missions respectives en faisant part de leurs remarques notamment dans le plan acoustique, a été prise trois ans auparavant dans le cadre de la réorganisation

Y..., engagé par la société Turboméca le 17 juillet 1981, a été licencié le 17 août 1993 à la suite d'arrêts de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 1996) d'avoir

décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3- 13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail

a été transféré, le 1er mars 1991, à la société Sin et Stes, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 28 novembre 1991; que par courrier du 10 septembre 1992, alors qu'elle se trouvait toujours

S... rappelait dans ses conclusions d'appel que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au port de charges lourdes et aux efforts répétitifs de soulèvement à la suite d'un accident du travail du 28

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2024, qui, s'agissant des cinq premiers, pour complicité d'exercice illégal de la médecine

Toutefois, l'obligation du port de la tenue ainsi proposée n'est prévue ni par la convention collective, ni par le règlement intérieur ni par le contrat de travail.

que la mention de la convention collective de « CC bâtiments accords nationaux 3107 » sur ses bulletins de salaire est inexacte puisque l'employeur, adhérant à la fédération nationale des travaux publics

et 15 janvier 2001 «inapte puis apte à un poste permettant un travail ménageant des périodes de travail assis, sans effectuer des ports de charges lourdes, ni travaux pénibles en général» ; que l'employeur

51 du Code du Travail, ensemble l'article 15 ter de la Convention Collective de la manutention ferroviaire ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention

; Mais attendu qu'ayant constaté que la source des difficultés rencontrées avec la plupart du personnel tient à la mise en oeuvre des dispositions de la nouvelle convention collective en janvier 2011

temporaire de 10 jours et d'un arrêt de travail de 73 jours ; que les constatations médicales effectuées par un interne de l'hôpital Edouard Herriot à Lyon, puis par un médecin légiste ne peuvent être

été déclaré par le médecin du travail, les 18 mai 1995 et 6 juin 1995, inapte à son emploi, un poste aménagé interdisant le travail en hauteur, les travaux nécessitant une station debout immobile prolongée