collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 242-1 et R 242-1-1 du code de la sécurité

préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que l'article 10.5.2.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire impose

collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes « aucun salaire de base ne peut être inférieur aux montants des salaires définis chaque année dans la convention

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire en invoquant une violation de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce

ALORS QUE en vertu de l'article 5.10.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les astreintes consistent pour un salarié, sans être à la disposition

grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1996) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée abusivement pendant le délai de protection pour maladie, alors, selon le moyen, que l'article 26 de la Convention

X... avait fait valoir qu'il avait obtenu confirmation de la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services que son employeur, bien que non adhérent à la Confédération nationale des

collectif ; que l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, énonce que

collectif ; que l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, énonce que

de 24 minutes, alors, selon le moyen, que l'article 46-7 de la Convention collective nationale des entreprise de l'industrie et des commerces de gros de viandes dispose que "tout salarié... effectuant

collective nationale de la distribution et commerce de gros des papiers, cartons, alors que, selon le moyen, d'une part, cette convention collective n'était invoquée par aucune des parties, et alors que

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; que le contrat de travail comportait une convention de forfait annuel en jours ; que le salarié a

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

de l'annexe I, employés et ouvriers, personnel de livraison de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction issue

général de cette société en mai 1970, a démissionné le 31 décembre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de départ à la retraite des cadres, prévue par la convention

de fin d'année, la cour d'appel a violé l'article 63 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et

Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et solliciter notamment l'octroi pour l'année 2012 de la prime annuelle prévue à l'article 3.7 de la convention collective nationale

collective nationale du 13 mars 1969 du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes puis, suivant avenant du 1er septembre 2005 à effet jusqu'au 28 février

Dans le dernier état de la relation contractuelle, soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, il occupait les fonctions

de la société entrait, au moment où elle était salariée, dans le champ d'application de la convention collective des VRP ; qu'en se bornant à écarter les documents fournis par la société, sans relever