modifiant cette convention, en ce qui concerne le nombre de visites mensuelles imposé aux délégués médicaux et correspondant à la durée légale de travail, est intervenu le 13 décembre 1973 ; qu'un

national interprofessionnel du 3 octobre 1975, bien qu'elles n'y soient pas citées, la cour d'appel en a violé les termes précités ; 3°/ qu'en l'état de la convention collective des commerces de gros

1985 et du 29 mai 1985 (à laquelle a été rendu l'arrêt ordonnant la continuation des débats) ; que dans l'arrêt susvisé elle indique " il convient de constater la nullité invoquée (qui n'était pas celle

de Médecine du 9 février 1965, par le Professeur E... ; qu'en 1967, une note de l'Institut de Recherche et de Sécurité (INRS), rappelant le retard pris par la France dans le domaine de l'exposition à

de l'article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai 1965, que les nationaux marocains doivent avoir accès en France aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les citoyens

entre le gouvernement de la République française et celui de la République du Sénégal, le 29 mars 1974, sur la sécurité sociale, publiée par le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976, seuls applicables

le certificat de nationalité délivré le 25 octobre 1982 à titre posthume et concernant M.

COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DE SOINS, DE CURE, ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

X... aurait eu "des connaissances techniques suffisantes" au sens de l'article 1er B de l'avenant 13 du 23 juillet 1979 à la Convention collective nationale du 21 février 1977, la cour d'appel a privé

de l'Institution de retraite nationale interprofessionnelle des salariés (Inris) ; que par accord signé le 1er juillet 1972 entre les syndicats représentatifs et cet établissement, les dispositions

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, issu des avenants à cette convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975, visait au maintien de la rémunération

à la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que, de

de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357,357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de motifs,

Y..., entré comme peintre automobile le 1er juin 1968 au service de la société Garage du parc, est passé, le 1er octobre 1970, à celui de son épouse, sous-traitante des travaux de peinture jusqu'au 1er

européenne des droits de l'homme ; "alors que le juge national est compétent pour connaître d'une violation de la convention européenne des droits de l'homme et sanctionner une telle violation si elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 à certains salariés qui occupent un emploi relevant de l'accord national du 27 juillet 1975 sur la

1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 56, 78-2, 172, 174, 385, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

conventionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ses dispositions conventionnelles, ensemble articles L. 2254-1, L. 2261-7 et L. 2261-13 du code du travail

n08/75 du 12 février 1975 publié au Journal officiel le 10 mai 1975, le Rwanda a ratifié la "Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948" (...) ; que le 16 avril