AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, sans préciser si la lettre de convocation était signée par son destinataire, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a

Y..., lui-même appelant, a demandé la convocation d'une nouvelle assemblée concordataire en invoquant la nullité du vote "en sommes ; Attendu que pour débouter M.

Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du cabinet Jean-Paul Bertaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,2 mars 2006), que les époux X..., Mme Z... et Mme A..., propriétaires de lots de copropriété

et 352 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, statuant sur les conclusions déposées au nom d'une partie

de la loi du 10 juillet 1965 les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants

titulaire des actions dont la valeur n'a pas été encore libérée ; qu'il appartient alors à la société de procéder à la vente forcée des actions non libérées, après avoir mis en demeure l'actionnaire défaillant

à Paris. 2.

Or, force est de constater que vous avez été défaillant à remplir cette mission.

Bernard, - la société Marseillaise de Crédit, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 janvier 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité

sur les prix, ont été édictés dans l'intérêt des consommateurs et non dans celui des fabricants ou des détaillants ; que leur violation n'est donc pas de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif

sur les prix, ont été édictés dans l'intérêt des consommateurs et non dans celui des fabricants ou des détaillants ; que leur violation n'est donc pas de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif

La société L'Unique ayant été défaillante dans l'exécution de ses obligations, la SCI a assigné en paiement M.

et les tiers, qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction, sont convoqués par le technicien commis ; que la convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

de la société Cabinet Terrier, auteur de la convocation, ni d'aucun grief causé à M.

des parties à l'audience prévue pour les débats ; qu'en l'espèce, le secrétariat-greffe avait adressé à M.

JANVIER 2022 La société ADLP Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 20-14.000 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Paris

les charges réclamées varient d'un propriétaires à l'autre en sorte qu'ils réclament l'annulation des résolutions n° 6, 7, 8, 14 et 16 votées par l'AG de l'association le 7 avril 2012 ; que pour sa part

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie

avril 2010, la SCI de Valhierres (la SCI) a ouvert un compte professionnel dans les livres de la Société générale (la banque) et a, par la suite, accepté des offres de prêt ; que, contestant, d'une part