de la défense a versé aux débats une copie d'une plainte visant l'avocat de parties civiles, fondée sur les dispositions de l'article 434-16 du Code pénal, à la suite des déclarations que ce défenseur

A l'issue d'un débat contradictoire sur la prolongation éventuelle de cette mesure, qui s'est tenu le 16 mars 2023 et auquel les avocats de la personne mise en examen ont été régulièrement convoqués le

la loi ; qu'il disposait d'un temps suffisant pour préparer à loisir sa défense ; "alors que, premièrement, dès lors que l'article 393 du Code de procédure pénale a prévu que l'avocat choisi devait

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C... X..., et les conclusions de M.

145, et R. 57-6-5 du code de procédure pénale imposent, d'une part, que l'avocat régulièrement désigné soit convoqué en temps utile en vue d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la

Françoise Y..., épouse X..., alors témoin ; que, le juge d'instruction, passant outre aux objections de l'avocat de cette dernière, a autorisé l'avocat de la partie civile à assister à l'interrogatoire

collaborateurs de l'avocat choisi ne fait pas nécessairement grief aux droits de la défense, il en va autrement lorsque la défense fait valoir, auprès de la juridiction, qu'aucun avocat n'a jamais pu,

Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat

que la chambre d'application des peines devant laquelle le condamné a été convoqué seul et comparaît sans avocat, doit interroger ce dernier sur le point de savoir s'il souhaite l'assistance d'un conseil

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, d'une part, que l'avocat des parties civiles a été convoqué par télécopie envoyée à un numéro qui n'était pas le sien en vue de l'audience qui

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

de l'avocat n'ont pas été respectées, cette méconnaissance n'a pas porté atteinte aux droits de la défense ; "alors que la méconnaissance des dispositions impératives de l'article 114 du Code de procédure

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 août 2021 où étaient présents M.

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [R] [O], actuellement nommée [X] [I], et les conclusions de M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général A..., l'avocat du défendeur

de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de Me BOUTHORS, avocat

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Parmentier, avocat de M.