PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

des catégories A et B ne peuvent que se faire assister par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence

fiscaux en sa constitution de partie civile, a dit que la contrainte par corps s'exercera, s'il y a lieu, selon les modalités prévues par l'article 750 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, propres

ayant opéré la vérification annuelle de l'appareil ; que la vérification périodique du 1er juillet 1998, antérieure de moins d'un an à l'utilisation discutée du 22 juillet 1998, est présumée avoir été

pour l'exercice 1986; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 21 mai 1996) a accueilli l'exception tirée de l'écoulement du délai de la prescription triennale des cotisations, opposée par Mme X... ;

Marc David D... et/ou Julie E..., épouse D..., et dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SARL Audit et Diagnostic, en vue de rechercher la preuve d'agissements frauduleux présumés

frontal comme celui de Christophe X... ; "alors, d'une part, qu'il ressortait des déclarations de Mme Y... qu'elle avait au moment de l'accident donné un coup de volant sur la droite afin d'éviter

la déchéance des droits de la société Intra-Presse sur la marque « L'Equipe », pour l'ensemble des produits et services désignés en classes 25, 28 et 41 ; Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième

l'exploitation de façon effective et permanente, constitue un manquement aux obligations nées du bail et une violation de l'article L. 411-35 ; qu'ayant constaté que les époux [X] avaient la qualité de co-preneurs

Y... à compter du 1er octobre 1984 ; que leur rémunération était prévue pour partie sous forme d'avantages en nature ; que les contrats de travail ont pris fin le 16 avril 1985 ; que les époux

143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie

précisés sur ce même imprimé : « ventes de marchandises : 14,10 % ; prestations de service : 24,60 % ; formation professionnelle commerçant : 0,10 % » ; que ce montant se retrouve exactement sur la contrainte

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

X... a, dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations aux régimes

de La Poste ; qu'il a, par une seconde lettre recommandée expédiée le 12 novembre et arrivée à destination le 14 novembre 2008, fait parvenir au tribunal une copie de son premier envoi ; Attendu que

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise des conditions dans lesquelles avaient été saisies dans l'entreprise les documents ayant servi

familiales ; que cette majoration est mise à la charge de l'employeur sous forme d'une cotisation supplémentaire qui ne peut excéder 50 % de la cotisation normale ni être perçue pendant plus de 20 ans

; qu'ainsi, le procès-verbal établi par un enquêteur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (annexe 1), l'a été dans les conditions prévues

Toitot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Hôtel du Louvre, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

de services tendant à la recherche d'acquéreurs de leurs fonds de commerce ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les juges d'appel