le 19 janvier 1999, la société a été mise en demeure par l'URSSAF de régler les cotisations correspondantes ainsi que les majorations de retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la

Bertrand Y..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la société civile immobilière HP CAPRI, 2 / de M.

La société cotisante a formé un recours à l'encontre de ces mises en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Claverie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Bride, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Cabinet Sournia, société à responsabilité limitée

Ces chiffres correspondent à des redressements, au titre de ces deux mêmes périodes, de 294 610 francs et 3 688 francs en droits éludés. Paul Z... n'a pu s'expliquer sur ce point.

correspondant à une opération de vente et de revente d'un immeuble, sis ... ; Attendu d'abord, que la cour d'appel n'a pas laissé incertain le fondement de sa décision dès lors que par motifs propres

Y... ; qu'après avoir relevé que la société HPM avait été condamnée à verser à la société Elite la somme de 18 971,70 francs correspondant à deux factures datées du 10 juillet 19997, la cour d'appel a

ont été utilisées dans l'intérêt exclusif de la société, la Cour a violé les textes susvisés ; "2 ) alors, d'autre part, que, dans la perspective de la prévention, l'abus de biens sociaux reproché

[I] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société [I] [L], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée

Skymarc Farm Inc, ni de ses associés (pièces 1 et 3) ; que des informations relatives à la détention des parts sociales et à la représentation de la société ressortent de la correspondance entre la société

P... a, le 9 juin 2006, restitué le camion à la société Tahiti automobiles, qui l'a assigné en paiement de la somme de 4 000 000 FCFP, correspondant à la différence entre la part impayée du prix de vente

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [G] [O] et de la société [1], et les conclusions de M.

ventes réalisées, le franchiseur, qui assumait le risque des invendus, se réservant les moyens de contrôle de l'état des stocks dont il restait propriétaire jusqu'à la vente ; que, reprochant à la société

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la société RJP à leur payer la somme de 22 247,30 euros à titre de réduction du prix de vente du terrain et celle de 10 000

des actions de la société Ecomeca, par l'intermédiaire de la Sarl Seccom (initialement gérée par l'épouse de Jacques Y..., puis par Iui-même), l'autre moitié étant détenue par la société Brihold, gérée

[Y] a travaillé comme photographe pour la société de vente par correspondance La Redoute depuis 1991. 2.

Le 30 décembre 2010, par l'entremise des trois agents immobiliers, la société SET a conclu, avec la société italienne Brand Partners Retail Development, une promesse unilatérale de vente avec faculté de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Métallit France, dont le siège est ...

Pau, 7 novembre 2001), que les époux X..., propriétaires de lots dans plusieurs immeubles en copropriété dont le Cabinet Oranovsky est le syndic, ayant été placés en état de liquidation judiciaire, la vente