X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès du Gan et garantissant notamment le risque chômage ; que M.

, à compter de cette date, par Pôle emploi ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, que l'action en répétition des contributions à l'assurance chômage et des cotisations AGS exigibles avant

maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier au jour de l'interruption : Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité

X... n'avait exercé aucune activité et n'avait perçu aucune rémunération susceptible de donner lieu à cotisations et de lui ouvrir droit à l'assurance vieillesse ; que, d'autre part, le ministère de

créateurs ou repreneurs d'une entreprise sans être au chômage, travaillant et touchant un salaire d'un employeur anglais, il n'en demeure pas moins que tant que ces versements de prestations chômage et

de chômage en application de l'article 20 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait

la prise en compte de cette période de chômage pour le calcul de la durée d'assurance servant à la détermination de ses droits à pension. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... qui était indemnisée depuis avril 1996 au titre de l'assurance

chômage, M.

298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29, 32 ET 46 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE

droit à des assurances chômage ; que pas davantage la prétendue dissimulation de l'exercice d'une activité professionnelle, exclusive de l'octroi d'une indemnité de chômage, ne constitue la prise d'une

des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour

Selon la combinaison des deux derniers, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement

Selon la combinaison des deux derniers, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Alpha assurances et de la société Axa Vie nouvelle, les

La demande reconventionnelle de l'URSSAF sera rejetée. » 1/ ALORS QUE les salaires versés à un salarié non éligible à l'assurance chômage ne peuvent donner lieu au bénéfice de la réduction des cotisations

pendant une durée de neuf mois, sous réserve de satisfaire aux conditions exigées ; que l'intéressée, qui avait adhéré le 10 décembre 2008, dans le cadre de son activité professionnelle, au contrat d'assurance

ne peuvent être retenues que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; qu'en outre, le certificat de travail ne constitue pas un document probant du versement des cotisations