Le X..., né en 1940, a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la Sécurité sociale et des activités artisanales ; qu'ayant demandé sa retraite à compter du 1er avril

a souscrit un contrat d'assurance ayant pour but de faire bénéficier les salariés cadres d'une retraite complémentaire ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

des salariés transférés avec celui de ses salariés ; que faisant valoir, que pour la période antérieure, elles avaient bénéficié d'un régime de retraite complémentaire moins avantageux que celui des médecins

de retraite de base et complémentaire, bénéficier du service de ces avantages sans cessation de leur nouvelle profession ; qu'il n'est pas distingué entre les avantages de retraite acquis avant le 1er

; qu'en retenant, pour juger que la preuve d'un dol de la part de la Caisse n'était pas rapportée, que M. et Mme [B] avaient été mis en possession de la notice d'information de la COB

X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), les conclusions de M.

société Union pour le Crédit à l'industrie nationale (l'UCINA) a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie (la Cardif) une convention d'assurance dite "régime de retraite

d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès réglée par la Caisse de retraites du personnel des banques AFB, sur les avantages servis aux salariés des banques ayant bénéficié d'une retraite avant

[K] irrecevable en sa demande en versement de dommages-intérêts pour absence de versement de cotisations de retraites sur toutes les sommes perçues, motifs pris de ce que dès avant le mois d'octobre

En réalité, l'URSSAF n'a pu que considérer que la gratuité de circulation était un avantage retraite pour les retraités, soumis à cotisations, puisque les retraités ne peuvent bénéficier d'un avantage

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

, à effet du 1er juillet 2006, une pension de retraite à taux plein ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé, en janvier 2010, à l'annulation du rachat des cotisations et la caisse a suspendu,

par le versement par l'employeur de cotisations à un tiers ; alors, d'autre part, que les compléments de retraite litigieux ayant été versés à des retraités, c'est-à-dire à des personnes qui n'étaient

de sécurité sociale d'avantages intitulés " compte-points " et pour l'année 1981 de l'application à ces avantages du taux normal de cotisation au lieu du taux réduit prévu pour les avantages de retraite

du Crédit du Nord, l'URSSAF a constaté que la Caisse appliquait aux avantages servis aux personnes âgées de moins de soixante ans, mises à la retraite après 30 années de services bancaires, le taux de

des avantages de pré-retraite, cette notion supposant une convention FNE, alors qu'il y a eu en l'espèce cessation totale d'activité et que le personnel perçoit une véritable retraite; qu'il ne peut

la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est, ce qu'il considère être parfaitement inéquitable ; QUE la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est s'oppose

des salariés transférés avec celui de ses salariés ; que faisant valoir, que pour la période antérieure, ils avaient bénéficié d'un régime de retraite complémentaire moins avantageux que celui des médecins

de retraite complémentaire, la cour d'appel a retenu que l'employeur opposait que l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 intégrait l'écart imposé dans la rémunération brute, la répartition du taux de

de retraite complémentaire, la cour d'appel a retenu que l'employeur opposait que l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 intégrait l'écart imposé dans la rémunération brute, la répartition du taux de